Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des faits (« Selon les informateurs des services de la S.R.E.C. à ce moment une bande d'Albanais bien orga… ») et ne contient ni la suite des faits, ni le dispositif, ni le détail des motifs sur le fond (qualification des infractions, association de malfaiteurs, appréciation des preuves, peines). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer des éléments, ce que votre cadre éditorial interdit. Je peux en revanche procéder à une analyse fidèle de la partie disponible, qui porte essentiellement sur l'incident soulevé par les prévenus relatif à l'ordre des débats (article 190-1 du Code d'instruction criminelle) et sur les moyens tirés de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. --- **Synthèse doctrinale** Par ce jugement rendu le 27 janvier 2005 (n° 291/2005), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur l'incident relatif à l'ordre des plaidoiries prévu par l'article 190-1, paragraphe 3, du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel le ministère public résume l'affaire et prend ses conclusions après l'interrogatoire du prévenu et la défense de celui-ci. Les prévenus invoquaient la violation des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que l'ordre légal, en faisant intervenir la défense avant le réquisitoire, portait atteinte à l'égalité des armes et à la présomption d'innocence. Le tribunal rejette l'ensemble des moyens. Il rappelle que la procédure pénale luxembourgeoise ne connaît pas de nullité sans texte, sauf atteinte aux droits de la défense, que l'ordre des formalités de l'article 190-1 n'est pas prescrit à peine de nullité, et que le président peut régler l'ordre des interventions au titre de son pouvoir de police d'audience. Il juge par ailleurs que la citation énonçait les faits avec une précision suffisante et que le contradictoire à l'audience a garanti des droits identiques à l'accusation et à la défense. La portée de la décision tient moins à son originalité qu'à la lecture qu'elle propose de l'équité procédurale : celle-ci s'apprécie globalement, au regard du déroulement effectif des débats, plutôt que par la conformité formelle de la séquence des interventions. **I. Faits et procédure** Par citation du 7 octobre 2004, le procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg de poursuites dirigées contre dix prévenus, de nationalité albanaise pour la plupart, du chef d'infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment l'importation, la vente, l'offre en vente, la détention et le transport de cocaïne, avec la circonstance aggravante d'appartenance à une association de malfaiteurs. Certains prévenus étaient en outre visés pour des infractions aux articles 196 à 199bis, 461, 463 et 508 du Code pénal, ainsi qu'à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Les débats se sont déroulés en plusieurs audiences, entre le 7 et le 21 décembre 2004, avec le concours d'interprètes et l'audition d'un témoin à plusieurs reprises. Les prévenus ont été entendus successivement, puis les avocats ont développé les moyens de défense, avant le réquisitoire du ministère public. Avant le fond, la défense du premier prévenu a demandé par conclusions que l'article 190-1, paragraphe 3, du Code d'instruction criminelle soit déclaré non conforme à l'article 6 de la Convention et inapplicable, et que le ministère public soit invité, sinon contraint, à requérir avant la plaidoirie de la défense. Les autres conseils se sont ralliés à cette demande, sans toutefois solliciter expressément de plaider avant le ministère public, lequel a refusé de requérir avant les plaidoiries. Le tribunal a joint l'incident au fond. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier problème de droit est de savoir si l'ordre des interventions prévu par l'article 190-1, paragraphe 3, du Code d'instruction criminelle, qui place le réquisitoire du ministère public après la défense du prévenu, est en soi contraire à l'article 6 de la Convention, sous l'angle de l'égalité des armes (§ 1), de la présomption d'innocence (§ 2) et des droits de la défense, notamment du temps nécessaire à la préparation (§ 3, b). Le tribunal répond négativement à chacun de ces points. *Sur la régularité de la séquence procédurale.* Le tribunal rappelle le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte,