## Synthèse doctrinale Le jugement commercial rendu le 20 avril 2005 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique réel en matière de sûretés bancaires et de représentation des sociétés. Le Tribunal y valide un gage constitué sur les avoirs d'une société à responsabilité limitée au profit de sa banque, nonobstant l'absence de signature conjointe des deux gérants prévue par les statuts, au motif qu'une lettre adressée à la banque avait dérogé à cette règle pour les opérations bancaires. Il y retient également que la notion d'« opérations de banque » englobe la constitution de gages et que la garantie consentie par la société demeure opposable au regard de l'article 191 bis de la loi sur les sociétés. Sur la réalisation du gage, le Tribunal constate un manquement aux exigences de mise en demeure par lettre recommandée prévues par les articles 116 et 118 du Code de commerce, mais refuse d'en tirer la nullité faute de préjudice démontré, le dépôt d'argent étant une chose fongible. Enfin, il rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de faute caractérisée et de préjudice établi. La décision combine ainsi un contrôle formaliste de la réalisation des sûretés avec une appréciation pragmatique de la sanction des irrégularités. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée demanderesse avait ouvert un compte bancaire auprès d'une société coopérative le 19 mars 1999. Le 29 juin 1999, une convention de gage fut signée entre la banque et un gérant agissant « pour compte » de la société, aux termes de laquelle celle-ci affectait en gage l'ensemble de ses avoirs déposés auprès de l'établissement, en garantie du remboursement de dettes. L'article 3 de la convention autorisait la banque, après mise en demeure par lettre recommandée, à opérer une compensation. Le 30 décembre 2002, la banque refusa l'exécution d'un virement de 2.000 euros, le compte présentant un solde créditeur insuffisant. Le 16 janvier 2003, elle liquida le compte courant d'une autre société présentant un solde débiteur de 18.576,54 euros, en débitant le compte de la demanderesse à due concurrence sur le fondement du gage, et dénonça les comptes avec effet immédiat. La demanderesse assigna la banque le 23 janvier 2004 aux fins de voir déclarer nulle la convention de gage et condamner l'établissement au paiement de 18.629,32 euros avec intérêts légaux. La banque conclut au débouté et formula une demande reconventionnelle de 25.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. L'instruction fut clôturée le 23 février 2005 et l'affaire plaidée le 9 mars 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de la constitution du gage.** La demanderesse soutenait que le gage n'avait pu être valablement conclu, faute de signature conjointe des deux gérants exigée par les statuts. Le Tribunal relève que, par courrier du 26 août 1997, les gérants avaient informé la banque qu'une seule signature suffisait pour les opérations bancaires. Ce courrier, dont l'envoi n'était pas contesté, constituait une dérogation statutaire valable. Interprétant la notion d'« opérations bancaires » au sens large, faute de restriction expresse, le Tribunal y rattache la conclusion d'un gage. Il écarte en outre l'argument tiré de l'absence de mention expresse de la qualité de gérant, les relations de confiance de longue date et la connaissance de cette qualité par la banque rendant cette omission sans incidence. Sur la licéité de l'objet, le Tribunal constate que l'objet social, rédigé en termes larges, habilitait la société à consentir des sûretés, y compris au profit de tiers. À titre surabondant, il applique l'article 191 bis de la loi sur les sociétés : la société demeure engagée par les actes des gérants excédant l'objet social, sauf preuve que les tiers savaient ou ne pouvaient ignorer ce dépassement, preuve non rapportée en l'espèce. **2. La réalisation du gage.** La demanderesse invoquait l'inobservation des articles 110 à 119 du Code de commerce. Le Tribunal relève que l'article 116, alinéa 1er, exige une mise en demeure notifiée par lettre recommandée préalablement à la vente, et que l'article 118, alinéa 2, impose la même exigence lorsque le gage porte sur une créance de somme d'argent, ce qui est le cas en l'espèce. La convention de gage renvoyait d'ailleurs expressément à ces dispositions. Le Tribunal estime que la mise en demeure adressée le 16 avril 2002 par courrier simple, et non par lettre recommandée, ne satisfait pas à cette exigence, la banque ne rapportant pas la preuve d'un envoi recommandé. La circonstance que la société eût été en faillite