Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 1er juin 2005, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, se déclare incompétent au profit des juridictions belges dans un litige né d'un contrat de sous-traitance (fourniture et pose de châssis en aluminium et de stores). La décision articule trois séquences : l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales non signées, faute d'acceptation établie au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 ; l'application de la règle spéciale du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse prévue à l'article 5, point 1, du même règlement ; la détermination de ce lieu par la loi applicable au contrat, désignée selon la Convention de Rome de 1980 (prestation caractéristique), puis par le droit luxembourgeois des obligations, qui situe le paiement des dettes d'argent au domicile du débiteur. Le jugement illustre ainsi l'articulation délicate entre les règles de compétence européennes, les règles de conflit de lois et le droit interne du paiement, et souligne les exigences probatoires qui entourent la prorogation conventionnelle de compétence. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, établie au Luxembourg, a conclu avec la société défenderesse, établie en Belgique, un contrat de sous-traitance daté du 23 janvier 2000, portant sur la fourniture et la pose de châssis en aluminium et de stores sur un chantier situé à Luxembourg. Une facture finale n° 2002-0358 du 31 mai 2002, d'un montant de 26.302,46 euros, est demeurée impayée. La demanderesse, invoquant le principe de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, a assigné la défenderesse devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement de cette somme avec intérêts depuis le 23 janvier 2003, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement. La défenderesse a soulevé à titre principal l'incompétence du tribunal, en se prévalant de l'article 12 de ses conditions générales, qui désignait le tribunal de Bruxelles comme seul compétent. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée devant la quinzième chambre, plaidée à l'audience du 27 avril 2005, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la clause attributive de juridiction est-elle opposable à la demanderesse ?** Le tribunal rappelle que l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 admet la prorogation de compétence au profit des juridictions d'un État membre lorsque l'une des parties au moins est domiciliée sur le territoire d'un État membre, et que la convention peut être conclue par écrit sans acceptation spéciale. Il ajoute cependant, en se fondant sur la rédaction de la disposition, qu'un accord doit exister avant la naissance du litige. En l'espèce, les conditions générales litigieuses n'ont jamais été signées par les parties, de sorte qu'une acceptation de la défenderesse de la clause n'est pas établie. La clause est donc écartée et l'exception d'incompétence fondée sur elle est rejetée. **Deuxième problème : quelle règle de compétence s'applique à défaut de clause ?** Le tribunal rappelle que la règle générale est celle du domicile du défendeur (article 2.1), mais que l'article 5 point 1 permet, en matière contractuelle, d'assigner le défendeur devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il retient que l'obligation litigieuse est celle stipulée au contrat dont l'exécution est poursuivie, soit en l'espèce l'obligation de la défenderesse de s'acquitter des factures. **Troisième problème : comment déterminer le lieu d'exécution ?** Le juge doit le localiser selon la loi applicable au rapport contractuel, désignée par la règle de conflit. Le tribunal applique la Convention de Rome du 19 juin 1980, introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mars 1986. À défaut de choix des parties, l'article 4 soumet le contrat à la loi du pays de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. Celle-ci n'est pas le paiement, mais la prestation qui caractérise le contrat, c'est-à-dire la fourniture et la pose de matériel par la demanderesse. Le contrat est donc régi par le droit luxembourgeois. **Quatrième problème : où le paiement doit-il être effectué ?** Le tribunal relève que, selon les articles 1247 et 1895 du Code civ