Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 27 juin 2005 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 27 juin 2005, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions essentielles sur le régime de l’action en responsabilité exercée par le curateur à l’encontre des administrateurs d’une société faillie, sur le fondement des articles 31 et 32-1 de la loi modifiée du 10 août 1915. Le litige, né d’une augmentation de capital suspectée de fictivité, soulève la question de la recevabilité de l’action du curateur au regard du principe d’égalité des créanciers et des formalités procédurales de la faillite. Le Tribunal réaffirme avec vigueur l’autonomie de l’action collective : le curateur agit pour la masse des créanciers, et les situations individuelles ou les indemnisations partielles par des tiers ne sauraient paralyser son action visant à reconstituer le gage commun. En outre, le juge consacre le caractère purement consultatif du comité des créanciers, dont l’absence ne saurait entacher la recevabilité des poursuites. Cette décision souligne la rigueur du droit luxembourgeois quant à la libération effective du capital social, pilier de la protection des tiers, et confirme le rôle du curateur comme organe de sauvegarde de l’intégrité du patrimoine social. *** ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la société anonyme **SOC1 S.A.** (anciennement SOC2 S.A.), déclarée en état de faillite par jugement du 3 mars 2000. Le curateur de la faillite, Maître Evelyne Korn, a identifié une irrégularité majeure lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 19 juillet 1999. À cette date, le capital social avait été augmenté de 153.500.000 LUF (environ 3,8 millions d’euros) par l’émission de 61.400 actions nouvelles. Le curateur soutient que cette augmentation de capital était purement fictive, les actions n’ayant jamais été libérées, même à concurrence du quart légal, au profit de la société. Sur le fondement des **articles 31 et 32-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales**, le curateur a assigné, par exploits des 11 et 29 juin 2004, les anciens administrateurs, conseils comptables et avocats ayant exercé des fonctions de direction, afin de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de **951.291 EUR**, correspondant au quart non libéré du capital souscrit. En réponse, les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions d’irrecevabilité, invoquant notamment l’absence de comité des créanciers, l’inégalité de traitement entre créanciers et l’obscurité de certains exploits d’assignation. Ils ont également appelé en garantie la **BANQUE1 Société Coopérative**. Le Tribunal a ordonné la jonction des différentes instances (principales et en intervention) en raison de leur connexité manifeste. ## II. Problème de droit