Voici le commentaire académique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 octobre 2005. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la rupture des contrats à durée déterminée assortis d’une clause de tacite reconduction. Le Tribunal réaffirme avec vigueur la nature juridique de la tacite reconduction : celle-ci ne transforme pas la convention en un contrat à durée indéterminée, mais donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, soumis aux mêmes conditions que le contrat initial. En conséquence, le respect du délai de préavis contractuel s'apprécie au regard de l'échéance de la période de renouvellement en cours. Sur le plan de la responsabilité, le jugement illustre l’application rigoureuse de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, excluant toute action sur le fondement délictuel dès lors qu’un lien contractuel lie les parties. Enfin, la décision rappelle une règle probatoire fondamentale en matière commerciale : si la rupture immédiate sans motif grave est fautive, l’allocation de dommages-intérêts demeure subordonnée à la preuve certaine du préjudice. Le Tribunal souligne qu’une mesure d’instruction (expertise) ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de cette preuve, marquant ainsi les limites du rôle du juge dans l’évaluation du dommage économique. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme SOC1.) S.A. (la demanderesse) à la société anonyme SOC2.) S.A. (la défenderesse). Le 7 octobre 1994, une « Convention de commercialisation de produits d’assurance-vie et de capitalisation » avait été conclue entre SOC2.) et une entité aux droits de laquelle a succédé SOC1.). Cette convention prévoyait un renouvellement annuel par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois. Le 28 juin 2002, SOC2.) notifie la dénonciation de la convention. Par la suite, le 25 février 2003, elle notifie une résiliation avec effet immédiat, invoquant des manquements graves (incidents avec des clients, pratiques non conformes, poursuites fiscales). Parallèlement, cinq autres contrats de partenariat sont résiliés moyennant préavis. SOC1.) assigne SOC2.) le 22 juillet 2003 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Elle sollicite la nullité des dénonciations, le constat du caractère fautif de la rupture immédiate, et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 703.482,75 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de revenus et de commissions. SOC2.) soulève l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir et conteste le bien-fondé des prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la recevabilité et la qualité à agir La défenderesse contestait la qualité à agir de SOC1.), arguant qu'elle n'était pas partie à la convention initiale de 1994. Le Tribunal rejette ce moyen en distinguant la recevabilité du bien-fondé. Il relève que SOC2.) avait, dans sa correspondance, explicitement reconnu SOC1.) comme son interlocuteur contractuel actuel suite aux transferts d'activités. En se prétendant titulaire du droit lésé, SOC1.) dispose de l'intérêt et de la qualité pour agir. ### B. Sur le non-cumul des responsabilités Le Tribunal déclare irrecevable la demande fondée sur la responsabilité délictuelle. En vertu de la règle de non-cumul, les principes de la responsabilité délictuelle sont exclus dès lors que le litige s'inscrit dans un rapport contractuel. Le juge souligne que cette règle préserve les dispositions spéciales édictées par le législateur pour certaines catégories de contractants. ### C. Sur la nature de la tacite reconduction et la validité de la rupture Le Tribunal tranche un point de droit civil classique : la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée (CDD) ne crée pas un contrat à durée indéterminée (CDI), mais un nouveau CDD. 1. **La dénonciation du 28 juin 2002 :** Faute d'avoir respecté le préavis de six mois avant l'échéance du 7 octobre 2002, la convention s'est renouvelée pour un an. La dénonciation n'est pas nulle, mais ses effets sont reportés à l'échéance suivante, soit le 7 octobre 2003. 2. **La rupture immédiate du 25 février