Par une décision rigoureuse rendue le 28 octobre 2005, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’étanchéité des causes d’irresponsabilité pénale face à la pathologie de l’éthylisme chronique. Le tribunal rejette d’une part l’exception de nullité soulevée *in limine litis* relative à la régularité des contrôles routiers, en distinguant le pouvoir général de police administrative de la réquisition spécifique du Procureur d’État. D’autre part, et c’est là le cœur doctrinal du jugement, le juge unique écarte l’application des articles 71 et 71-1 du Code pénal invoqués par la défense. En refusant de qualifier l’alcoolisme, fût-il médicalement attesté comme « chronique », de trouble mental ou de contrainte irrésistible, la juridiction consacre la primauté de la faute antérieure : le prévenu s’étant placé volontairement dans un état d’ébriété en connaissance de ses obligations judiciaires, il ne saurait exciper d’une abolition de son discernement. Cette décision illustre une application stricte de la théorie de l’*actio libera in causa*, tout en précisant le régime des concours d’infractions en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 5 avril 2005, vers 2h15, le prévenu P1 est intercepté par la police grand-ducale à Luxembourg-Gare. Un contrôle par éthylomètre révèle un taux d’alcoolémie de 0,79 mg/l d’air expiré. Il s’avère en outre que l’intéressé circulait en violation d’une interdiction de conduire judiciaire de cinquante-quatre mois, prononcée par un jugement du 1er juillet 2002. Le Ministère Public a cité P1 devant le tribunal correctionnel sous trois chefs de prévention : conduite en état d’ivresse, conduite malgré une interdiction judiciaire, et défaut de comportement prudent constituant un danger pour la circulation. À l’audience, la défense a soulevé la nullité du procès-verbal de constatation, arguant de l’absence de réquisition du Procureur d’État pour un contrôle généralisé, et a plaidé l’irresponsabilité pénale du prévenu en raison de son état d’éthylisme chronique, soutenu par un certificat médical neurologique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques juridiques distinctes : la légalité de l'exercice des pouvoirs de police lors d'un contrôle routier et l'opposabilité de l'éthylisme chronique comme cause d'exonération de la responsabilité pénale. **Sur la validité de la procédure :** La défense invoquait l'article 12, paragraphe 3, point 8 de la loi du 14 février 1955, exigeant une réquisition du Procureur d'État pour les contrôles d'alcoolémie généralisés. Le tribunal rejette ce moyen en se fondant sur l'article 6 de la même loi. Il souligne que les membres de la police grand-ducale disposent d'une compétence générale pour assurer l'exécution des dispositions légales et contrôler les documents des usagers, indépendamment de toute réquisition spécifique, validant ainsi la régularité de l'interpellation. **Sur l'irresponsabilité pénale (Art. 71 et 71-1 C.P.) :** Le prévenu invoquait une contrainte ou un trouble mental lié à sa pathologie alcoolique. Le tribunal écarte ce moyen par une motivation en trois temps : 1. **La définition restrictive de la démence :** S'appuyant sur une jurisprudence constante, le juge rappelle que la notion de trouble mental au sens pénal exclut l'ivresse et les passions qui, bien qu'obnubilant la volonté, ne constituent pas des troubles morbides des fonctions psychiques. 2. **La faute préalable :** Le tribunal relève que le prévenu, conscient de sa maladie et suivant un traitement, s'est mis de sa propre volonté en état d'ébriété avant de prendre le volant. La connaissance de l'interdiction de conduire judiciaire aggrave ici la conscience de l'acte. 3. **Le maintien du discernement factuel :** Les agents verbalisants ont noté que le prévenu pouvait communiquer de manière acceptable et conservait un souvenir précis des faits, infirmant l'hypothèse d'une abolition totale du contrôle de ses facultés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte des précisions essentielles tant sur le plan de la procédure pénale que sur celui de la théorie générale de l'infraction. **1. L'autonomie des pouvoirs de police routière :** La décision clarifie l'articulation entre les contrôles de routine (papiers, état général) et les opérations de dépistage massif. Elle confirme que l'absence de réquisition du Procureur d'État n'entache pas de nullité le constat d'une infraction flagrante (ivresse manifeste) découverte lors d'un contrôle de police administrative classique. **2. Le rejet de la pathologisation de l'infraction :** Pour le praticien, l'enseignement majeur réside dans l'inefficacité du certificat médical d'éthylisme chronique pour fonder une irresponsabilité pénale. Le tribunal rappelle que l'ivresse, même pathologique dans son origine (addiction), demeure une « faute de structure » dès lors que le passage à l'acte (la conduite) résulte d'une décision prise alors que le sujet n'était pas encore privé de sa