## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 10 novembre 2005, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, se déclare incompétent ratione materiae pour connaître des crimes de faux et d'usage de faux, faute d'ordonnance de décriminalisation et de renvoi, et retient sa compétence pour le seul délit d'escroquerie, en l'absence de connexité ou d'indivisibilité avec les crimes non poursuivis. Il rappelle que la partie civile qui ne comparaît pas n'empêche pas le juge de statuer sur l'action publique régulièrement mise en mouvement, et que la représentation du prévenu en matière correctionnelle est encadrée par l'article 185 du Code d'instruction criminelle. Sur le fond de l'escroquerie, la charge de la preuve pèse exclusivement sur le citant direct, dont les allégations, non corroborées, conduisent à l'acquittement. Le tribunal reconnaît enfin la recevabilité d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, fondée sur l'article 191 du Code d'instruction criminelle, tout en refixant son examen afin de permettre la contradiction. L'arrêt, par ses lignes directrices, éclaire les frontières de la compétence répressive et du régime de la citation directe. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE S.A. a, par exploit d'huissier du 6 décembre 2004, cité directement devant le tribunal correctionnel six personnes physiques et morales. Elle reprochait aux cités sous 1), 2), 3), 4) et 6) des faits de faux et d'usage de faux, et à la citée sous 4) en outre un fait d'escroquerie. Elle concluait, au civil, à la condamnation solidaire des cités au paiement de 499.533,73 euros au titre du préjudice matériel, outre 25.000 euros pour préjudice moral. Le contenu de l'accusation portait sur un procès-verbal de réunion du conseil d'administration, prétendument antidaté au 26 juin 1998, relatif à l'émission d'un emprunt obligataire et prévoyant un remboursement anticipé après un an. Ce document aurait été utilisé par des trusts obligataires, dirigés par le cité sous 6), afin d'obtenir une saisie-arrêt de 11.027.181 euros, la citée sous 4) étant présentée comme l'instigatrice de l'opération. La procédure connut plusieurs remises. À l'audience du 17 octobre 2005, la demande de remise formée par la citante, motivée par la communication imminente de pièces depuis les États-Unis, fut rejetée. Le mandataire de la citante quitta la salle d'audience après que le tribunal eut décidé de retenir l'affaire. Les cités sous 1), 2), 3) et 5) ne comparurent pas personnellement, leur représentation par mandataire étant autorisée. Le ministère public, partie jointe, requit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le jugement par défaut à l'égard de la partie civile.** Le tribunal rappelle que la partie civile qui ne se présente pas doit recevoir défaut, et que la citation régulièrement donnée saisit la juridiction et met en mouvement l'action publique. L'action publique, une fois engagée, ne peut être paralysée par la partie poursuivante; le juge a non seulement le droit mais l'obligation de statuer sur les charges. Le jugement est ainsi rendu contradictoirement à l'égard du ministère public et des prévenus, et par défaut à l'égard de la citante, qui ne peut former opposition que sur les seules dispositions civiles. **2. Sur la représentation.** Au visa de l'article 185 du Code d'instruction criminelle, la représentation n'est admise en matière correctionnelle que dans trois hypothèses, notamment lorsque les débats ne portent pas sur le fond. Le tribunal relève que les débats se limitaient, pour les cités sous 1), 2), 3) et 5), à la compétence matérielle et aux droits de la défense, et qu'aucune opposition n'était formée; la représentation fut donc admise. **3. Sur la compétence.** Les articles 196, 197 et 214 du Code pénal érigent le faux et l'usage de faux en crimes punis de la réclusion. Faute d'ordonnance de décriminalisation et de renvoi par la chambre du conseil selon l'article 130-1 du Code d'instruction criminelle, la chambre correctionnelle est incompétente ratione materiae pour en connaître. S'agissant de l'escroquerie, le tribunal affirme sa compétence de principe pour les délits commis sur le territoire, puis écarte le jeu de l'indivisibilité et de la connexité: ces liens supposent la simultanéité des poursuites, laquelle fait défaut puisqu'aucune juridiction n'est saisie des crimes de faux et d'usage de faux. **4. Sur la recevabilité de la citation.** La citation directe est recevable lorsque le citant se prétend personnell