**Note liminaire :** Bien que les faits relatés dans l'ordonnance se rapportent à une instance de 2006, la présente analyse est rédigée sous l'égide de la revue *Korpus* en date du 1er janvier 2025, intégrant la permanence des principes du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) luxembourgeois. *** Par cette ordonnance de référé, la juridiction présidentielle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’autonomie procédurale du référé-instruction, fondé sur l’article 350 du NCPC, par rapport au référé classique de l’urgence. En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, confrontés à la dégradation de la façade de leur immeuble, sollicitaient la nomination d’un expert pour constater les désordres et en évaluer le coût de réparation. Le juge des référés, faisant une application rigoureuse des conditions de la mesure *in futurum*, écarte les exceptions tirées de la prescription biennale soulevées par le constructeur, au motif que l’appréciation du « motif légitime » est indépendante de l’existence d’une contestation sérieuse au fond. Toutefois, l’ordonnance opère une distinction subtile quant à l’objet de la mission : si le constat des faits et des causes techniques est de droit sous l’article 350, l’évaluation pécuniaire des dommages (coûts et moins-values) demeure subordonnée à la preuve d’une urgence caractérisée au sens des articles 932 et 933 du NCPC. Cette décision souligne ainsi la fonction probatoire exclusive du référé-instruction, lequel ne saurait anticiper sur l’évaluation du préjudice sans satisfaire aux conditions restrictives du référé de droit commun. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de construction immobilière conclu le 3 mars 1998 entre les époux A. et B. (les demandeurs) et la société SOC.1.) S.àr.l. (la défenderesse). Se plaignant d’une dégradation continue et rapide de la façade de leur maison d’habitation, les maîtres d’ouvrage ont, par exploit d’huissier du 22 novembre 2005, assigné l’entrepreneur devant le juge des référés. Leur demande tendait à obtenir la nomination d’un expert judiciaire avec une mission large comprenant le constat des désordres, la détermination de leur origine, ainsi que l’évaluation du coût des travaux de remise en état et de l’éventuelle moins-value de l’immeuble. Les demandeurs fondaient leur action, à titre principal, sur l’article 350 du NCPC (mesures d’instruction *in futurum*) et, à titre subsidiaire, sur les articles 932 et 933 du même code (référé ordinaire). La société SOC.1.) s’est opposée à cette mesure, arguant que les désordres allégués relevaient de la garantie biennale, laquelle était forclose, rendant selon elle la demande irrecevable ou mal fondée. Elle contestait en outre l’étendue de la mission d’expertise, estimant que l’évaluation des coûts relevait de la compétence exclusive du juge du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d’une double problématique : d’une part, l’incidence d’une éventuelle prescription de l’action au fond sur la recevabilité d’une mesure d’instruction *in futurum* ; d’autre part, la délimitation de la mission de l’expert selon le fondement juridique retenu. **Sur l’autonomie de l’article 350 du NCPC :** Le tribunal rappelle que le référé probatoire de l’article 350 est une procédure autonome. Contrairement au référé fondé sur l’article 932, il n’est conditionné ni par l’urgence, ni par l’absence de contestation sérieuse. Les trois conditions cumulatives sont : 1. La dépendance de la solution d’un litige futur par rapport au fait à établir ; 2. L’existence d’un motif légitime ; 3. L’admissibilité légale de la mesure. Le juge souligne que le « motif légitime » est souverainement apprécié. En l’espèce, la distinction entre garantie bien