Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 janvier 2006 (n° 258/2006) illustre, dans le cadre d'une procédure d'abus de confiance, la rigueur avec laquelle le droit luxembourgeois appréhende l'effet interruptif de la prescription de l'action publique. Le tribunal y rappelle qu'un acte n'interrompt la prescription que s'il présente le caractère d'un acte de procédure pénale régulier en la forme, et non de simple démarche administrative ou de recherche de renseignements. Les nombreuses diligences du Ministère Public (signalement « Schengen » pour découvrir résidence, courriers aux autorités étrangères, transmissions à la police pour notification) sont ainsi écartées comme actes d'administration interne. Faute d'interruption valable entre le renvoi du 21 avril 2001 et la notification du 16 novembre 2005, l'action publique est déclarée éteinte par prescription triennale. Par voie de conséquence, l'action civile, accessoire à l'action publique au sens de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, ne peut être jugée, et le tribunal se déclare incompétent. La décision réaffirme ainsi la distinction entre diligences de recherche et actes de poursuite, et la primauté de la sécurité juridique du prévenu sur l'efficacité de la poursuite. ## I. Faits et procédure Le prévenu P 1 est poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir, le 23 janvier 1996 à Luxembourg-Ville, détourné au préjudice de la société V 1, dont il assurait la gestion en qualité de syndic, une somme de 300.000 francs luxembourgeois, en ne la reversant pas au fournisseur THERMOLUX. L'infraction est soumise à la prescription triennale. La partie lésée porte plainte le 21 janvier 1998. Le juge d'instruction est saisi le 17 février 1998, et la chambre du conseil, par ordonnance du 24 avril 2001, renvoie P 1 devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, tout en prononçant un non-lieu pour les autres qualifications. Cette ordonnance n'est notifiée au prévenu que le 16 novembre 2005, au centre pénitentiaire, lors de son arrestation en exécution d'une peine prononcée par défaut le 24 mai 2000. Aucun recours n'ayant été exercé, la décision de renvoi acquiert force de chose jugée. Entre-temps, le ministère public accomplit diverses diligences : envoi de copies à l'administration des postes (27 avril 2001), transmission à la police de Luxembourg (8 avril 2002), demande de notification à Berlin (16 mai 2002), signalement « pour découvrir résidence » dans le système Schengen (8 juillet 2002, prolongé le 22 novembre 2004), transmission au commissariat Gare-Hollerich (16 mars 2004), enquêtes auprès des autorités allemandes, belges et françaises (15 novembre 2004). Toutes demeurent infructueuses jusqu'à l'arrestation de 2005. À l'audience du 14 décembre 2005, le tribunal soulève d'office la prescription, qui est d'ordre public. Le ministère public et la partie civile soutiennent que ces diligences ont interrompu la prescription ; la défense conclut à son acquisition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les diligences accomplies par le ministère public, qui témoignent de sa volonté de poursuivre, constituent-elles des actes interruptifs de la prescription de l'action publique au sens de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, ou demeurent-elles des actes d'administration interne dépourvus d'effet interruptif ? **Motifs.** Le tribunal pose d'abord le principe selon lequel la prescription n'est pas interrompue par « tout acte quelconque » tendant à la recherche ou à la poursuite d'une infraction, fût-il accompli par une autorité qualifiée ; l'acte doit en outre revêtir le caractère d'un acte de procédure pénale régulier en la forme. Sont en revanche qualifiés d'interruptifs les actes de poursuite, qui mettent en mouvement ou maintiennent l'action publique, et les actes d'instruction, qui tendent à recueillir les preuves ou à mettre la cause en état d'être jugée, sans être limités à ceux du seul juge d'instruction. Les procès-verbaux véritables constatant le corps du délit et les recherches entreprises relèvent de cette catégorie, à la différence de simples renseignements. Appliquant ces principes, le tribunal écarte successivement chacune des diligences invoquées. Le signalement Schengen « pour découvrir résidence » est un acte de pure administration interne, qui ne répond à aucune règle de la procédure répressive. Les courriers du ministère public, rédigés sur feuilles sans en-tête et destinés à un usage administratif interne, ne constituent pas davantage des actes de procédure. Les rapports de police dépourvus de procès-