Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 janvier 2006. *** Par ce jugement du 26 janvier 2006, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’étendue du droit à la communication du dossier répressif au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi d’incidents *in limine litis* soulevés par la défense, laquelle arguait d’une violation de l’égalité des armes en raison du caractère prétendument incomplet des pièces communiquées, le Tribunal rejette les exceptions de nullité. Les juges luxembourgeois consacrent une approche pragmatique et équilibrée du « dossier intégral » : si le prévenu doit disposer des facultés nécessaires à la préparation de sa défense, ce droit s’exerce par un accès raisonnable aux pièces de l’accusation tout au long de l’instruction. Le Tribunal souligne que la conviction du juge ne se forge que sur les pièces contradictoirement débattues et que l’absence de cotation chronologique ou l’allégation non prouvée de disparition de documents ne sauraient vicier la procédure, dès lors que la défense a pu consulter l’essentiel des éléments à charge et à décharge. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne des poursuites pénales engagées contre trois prévenus (P1, P2 et P3) à la suite de la liquidation judiciaire de l’association sans but lucratif FSFL. Le prévenu principal, P1, est renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous les préventions d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux. Ses co-prévenus, P2 et P3, sont poursuivis pour recel. De nombreuses parties civiles, incluant les liquidateurs de la FSFL et des particuliers, se sont constituées pour obtenir réparation. Sur le plan procédural, l’affaire a fait l’objet d’une instruction approfondie, tant par un juge d’instruction que par des commissions rogatoires. Lors des audiences tenues en novembre 2005, le conseil de P1 a soulevé, avant toute défense au fond, plusieurs moyens de nullité. La défense soutenait que le dossier répressif qui lui avait été communiqué était incomplet, invoquant une violation flagrante de l’article 6 de la CEDH. Elle réclamait notamment l’accès à des cartons d’archives non numérisés, la communication de procès-verbaux manquants et la production de listings bancaires dont elle alléguait le vol par des tiers. Le Tribunal a joint ces incidents au fond pour y statuer par le présent jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : le défaut de communication de certaines pièces saisies ou l’absence de certains procès-verbaux dans la copie remise à la défense constituent-ils une violation des droits de la défense et du principe du procès équitable, justifiant la nullité de la procédure ? Pour rejeter les moyens de nullité, le Tribunal se fonde sur une triple argumentation : 1. **L’accès raisonnable et la diligence de la défense :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 85 du Code d’instruction criminelle, l’inculpé et ses conseils ont le droit de prendre communication des pièces. Or, la défense de P1 n’avait jamais sollicité la consultation des cartons d’archives durant l’instruction préparatoire. Le Tribunal estime que le droit à un procès équitable implique un « accès raisonnable » au dossier, lequel a été respecté puisque les pièces étaient à disposition au greffe ou aux archives de l’État. 2. **L’unité du dossier de conviction :** Les juges précisent que le tribunal ne fonde sa conviction que sur les pièces effectivement versées au dossier répressif (en l’espèce, 8 838 pages réparties en plusieurs classeurs) et discutées contradictoirement à l’audience. Les documents non pertinents ou non produits par l’accusation n’ont pas à être intégralement dupliqués si la défense a pu les consulter. 3