Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 30 janvier 2006 sous le numéro 97 526 du rôle, illustre la portée des règles de la faillite en droit luxembourgeois face à des opérations patrimoniales intervenues en période suspecte et dans un contexte transfrontalier. Le curateur d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite obtient l'annulation, sur le fondement des articles 444, 445 et 448 du Code de commerce, d'une option de vente consentie à titre gratuit par le gérant de la société à sa fille sur un immeuble situé en Allemagne, ainsi que des actes notariés ultérieurs exécutant cette option. Le tribunal affirme sa compétence au nom du principe d'unité et d'universalité de la faillite, qualifie l'option de libéralité nulle relativement à la masse, retient la fraude aux créanciers et ordonne la radiation des inscriptions au livre foncier allemand. La décision mérite attention tant pour l'articulation des règles de compétence que pour la qualification des promesses unilatérales de vente comme actes de libéralité. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, International Trade, est déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 janvier 1997, la cessation des paiements étant fixée au 24 juillet 1996. Son gérant, H), avait, le 7 août 1995, consenti à lui-même une option d'achat sur un immeuble appartenant à la société, option qu'il n'avait jamais levée. Le 12 octobre 1996, soit en période suspecte, il consent à sa fille S) une option de vente sur ce même bien pour un prix de 400 000 DEM. Mme S) fait inscrire au livre foncier allemand, le 13 décembre 1996, une « Auflassungsvormerkung » au sens de l'article 883 du Code civil allemand, mention rendant le bien indisponible à l'égard des tiers. Postérieurement au jugement déclaratif, le 25 novembre 1999, Mme S) lève l'option par acte notarié, en représentant la société sur procuration de son père, sans jamais acquitter le prix. Le même jour, elle consent à son père une option de vente inverse, qu'il ne lève pas. Le curateur, Maître Myriam Brunel, assigne les deux défendeurs, domiciliés en Allemagne, et demande à titre principal l'annulation des actes de 1996 et 1999, à titre subsidiaire la résolution pour défaut de contrepartie. Les défendeurs font défaut, de sorte que le jugement est rendu contradictoirement en application de la règle selon laquelle les défendeurs ont été personnellement touchés par l'exploit introductif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève d'abord une question de compétence internationale. Le tribunal écarte le règlement (CE) n° 44/2001 au motif que l'action se rattache à une faillite, et écarte le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité en raison de l'antériorité de la faillite à son entrée en vigueur, conformément à ses articles 43 et 47. Il retient alors que, selon les principes de droit international privé luxembourgeois et l'article 440 du Code de commerce, le tribunal ayant prononcé la faillite est compétent pour connaître des actions nées de celle-ci, peu important le domicile des défendeurs et la situation du bien en Allemagne, en vertu du principe d'unité et d'universalité de la faillite. Sur le fond, le tribunal qualifie l'option de vente de promesse unilatérale à titre gratuit, dès lors qu'aucune indemnité d'immobilisation n'a été stipulée et que le bénéficiaire ne s'engage à rien. Il en déduit qu'elle relève de l'article 445 du Code de commerce, qui frappe de nullité relativement à la masse les actes à titre gratuit accomplis depuis la date de cessation des paiements, la jurisprudence y incluant les libéralités non translatives de propriété, notamment les renonciations pures et simples à un droit. Il retient en outre l'application de l'article 448 du même Code, qui sanctionne les actes faits en fraude des créanciers quelle que soit leur date, la fraude résultant de l'objet même de l'option, destinée à soustraire l'immeuble aux poursuites en le rendant indisponible par l'inscription au livre foncier, et des circonstances, notamment l'option préalablement consentie au gérant lui-même, la levée postérieure au jugement de faillite et l'absence de paiement du prix. Enfin, le tribunal relève que le gérant, dessaisi par l'article 444, ne disposait plus du pouvoir de représenter la société ni de déléguer ce pouvoir à sa fille, de sorte que l'acte de levée d'option est également affecté de cette irrégularité. Le dispositif déclare nuls et inopposables à la masse les actes notariés des 12 octobre 1