Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, le 15 février 2006 (rôle n° 95 913), apporte une contribution significative à la délimitation du secret bancaire face aux prétentions successorales. Il consacre une distinction nette entre héritiers réservataires et autres ayants droit : seuls les premiers peuvent, au nom de la sauvegarde de leur réserve et de l'exercice éventuel de l'action en réduction, obtenir de la banque l'identité des bénéficiaires des transferts de fonds opérés par le défunt de son vivant. Les autres successibles, qui ne disposent pas de droits protégés sur une quotité du patrimoine, ne peuvent prétendre qu'au solde du compte et à ses mouvements, à l'exclusion de toute information sur les bénéficiaires de virements antérieurs au décès. Le secret bancaire, dont la violation est pénalement sanctionnée par l'article 458 du Code pénal, n'est donc pas inopposable aux héritiers de manière absolue, mais son accès est gradué en fonction de la nature et de l'intérêt juridique de l'ayant droit. La décision, qui rejette la demande faute de qualité d'héritier réservataire et d'intérêt particulier, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois maintient cet équilibre entre confidentialité bancaire et droits successoraux. ## I. Faits et procédure Le sieur C., nommé par le tribunal allemand (Amtsgericht) d'Essen le 13 février 2001 curateur de la succession vacante de D., décédé le 2 février 2001, a fait assigner par exploit du 13 juin 2005 la société anonyme HSBC Trinkaus & Burkhardt (International) S.A. Il sollicitait la condamnation de la banque, sous astreinte, à lui communiquer l'identité du titulaire, ou du bénéficiaire, du transfert du solde du compte n° 46/1803 réalisé lors de la clôture de celui-ci en 1998, ainsi qu'une indemnité de procédure de 620 euros. La succession de D. avait été recueillie par E., unique héritier identifié selon l'Erbschein délivré par la juridiction allemande. À la mort de ce dernier, son épouse A. avait recueilli la succession, puis l'avait transmise à B. par acte notarié (Erbschaftsübertragungsvertrag) du 28 juillet 2005. Par acte du 10 janvier 2006, A. et B. ont repris l'instance, reprise non contestée et jugée régulière. Il était établi que la banque avait communiqué au curateur le numéro du compte et le relevé des mouvements, mais qu'elle avait refusé, au nom du secret bancaire, de révéler l'identité du bénéficiaire du transfert opéré lors de la clôture. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un successeur universel, en l'espèce le titulaire des droits successoraux transmis par voie conventionnelle, pouvait opposer à la banque une exigence d'information couvrant les bénéficiaires de transferts effectués par le défunt, nonobstant le secret professionnel du banquier. Le tribunal rappelle d'abord la nature double de l'obligation du banquier : un devoir de discrétion, sanctionné civilement, et un secret professionnel, sanctionné pénalement par l'article 458 du Code pénal. Il pose ensuite le principe selon lequel le secret bancaire, opposable à toute personne hormis le client, n'est pas pleinement opposable aux héritiers et légataires universels après le décès de celui-ci. La décision opère alors une distinction décisive quant au contenu des informations accessibles. L'accès des héritiers est limité aux renseignements strictement patrimoniaux et nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts patrimoniaux. Les héritiers réservataires peuvent obtenir tous les renseignements d'ordre patrimonial, y compris l'identité des bénéficiaires des transferts opérés par le client, cette donnée étant indispensable à la détermination de la réserve et à l'exercice éventuel de l'action en réduction des libéralités. En revanche, les autres héritiers ou légataires, qui ne peuvent exiger la réduction de libéralités excessives, ne peuvent obtenir que le solde du compte et, le cas échéant, ses mouvements, à l'exclusion de toute indication sur les bénéficiaires de virements effectués du vivant du de cujus. Appliquant ces principes, le tribunal relève que B., qui n'est pas héritier réservataire et ne justifie d'aucun intérêt particulier, ne saurait obtenir l'identité du bénéficiaire du transfert effectué plusieurs années avant le décès. La demande est donc non fondée eu égard au secret bancaire. Quant à l'indemnité de procédure, elle est rejetée, la partie qui succombe et supporte les dépens ne pouvant bénéficier de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique