Avertissement préalable : la décision transmise est datée du 16 février 2006 (audience) et le champ « date » de la requête indique le 2025-01-01, ce qui ne correspond pas à la date du prononcé figurant dans le texte. Par ailleurs, le texte mentionne la « loi modifiée du 10 juin 1994 » puis la « loi du 17 juin 1994 » pour la même réglementation, et le dispositif vise à la fois le Tribunal d'arrondissement et le Tribunal de police. Je m'en tiens strictement au texte fourni et je signale ces incohérences apparentes sans les trancher. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt d'appel du 16 février 2006, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, réforme un jugement d'acquittement rendu par le Tribunal de police et retient la responsabilité pénale de deux prévenus, un chef d'équipe et un chef de chantier, du chef de blessures involontaires et d'infraction à l'obligation de sécurité pesant sur les travailleurs. La décision affirme la possibilité de poursuivre, sur le fondement de l'article 418 du Code pénal, l'auteur médiat qui n'a pas pris les mesures propres à prévenir un dommage réalisé par autrui. Elle précise que la faute d'imprudence peut consister en une abstention, qu'elle n'exige ni causalité exclusive ni proximité immédiate, et que la contribution même faible au dommage suffit. Elle rappelle en outre que la prévisibilité des conséquences se déduit d'une connaissance de la situation. Le juge substitue ainsi à une appréciation fondée sur l'impossibilité de reconstituer les faits une analyse de la chaîne des fautes, illustrant la rigueur de la répression des atteintes involontaires dans le cadre du travail. ## I. Faits et procédure Le 3 septembre 2003, vers 21 heures 45, un ouvrier, T 2 (désigné dans la décision sous l'appellation V 1), chuta dans une gaine technique d'environ sept mètres de profondeur, dont l'accès n'était pas sécurisé, sur un chantier de construction exploité par la société à responsabilité limitée Félix Giorgetti. Il avait travaillé en heures supplémentaires, sans autorisation régulière, au lissage d'une dalle au deuxième sous-sol, aux côtés d'un autre ouvrier, sur ordre du chef d'équipe P 1. La protection anti-chute barrant l'accès à la gaine avait été retirée dans l'après-midi afin de permettre à un ouvrier de murer l'orifice ; elle ne fut pas remise en place lorsque cet ouvrier fut affecté à un autre travail. La pièce de travail était éclairée par des spots, tandis que la pièce adjacente était plongée dans l'obscurité. Aucun responsable de sécurité n'était présent. Le tribunal de police avait acquitté les deux prévenus, au motif que les déclarations contradictoires ne permettaient pas de reconstituer les faits ni de déterminer avec certitude le responsable de la sécurité, et que l'accident était survenu en un lieu que la victime n'avait pas à fréquenter. Le ministère public interjeta appel le 14 juillet 2005. Après audition de témoins et plaidoiries, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Un chef d'équipe et un chef de chantier, qui n'ont pas eux-mêmes causé la chute, peuvent-ils être tenus pénalement responsables des blessures involontaires subies par la victime ? Le tribunal répond affirmativement en mobilisant la notion d'auteur médiat : est susceptible de poursuite celui qui aurait pu et dû empêcher le dommage et n'a pas pris les mesures nécessaires, notamment en appliquant les règlements de sécurité ou en exerçant la surveillance requise. La qualité de chef d'équipe, reconnue par l'intéressé lui-même, et celle de chef de chantier, déduite de ce que les ouvriers le désignaient comme tel et de son rôle dans l'organisation du chantier, fondent cette responsabilité. **Deuxième problème.** Quelle est la nature de la faute d'imprudence exigée par l'article 418 du Code pénal ? Le juge rappelle que les notions de « défaut de prévoyance » et de « défaut de précaution » englobent toute faute, même légère, et que l'élément matériel peut résider dans une omission. Une abstention constitue une faute-cause lorsqu'elle viole une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Le tribunal reconnaît toutefois que l'appréciation peut être tempérée par le contexte, selon la qualification de l'auteur et la taille de l'entreprise, mais il retient que faire ce qu'un employeur diligent ne ferait pas, ou omettre ce qu'il aurait fait, suffit à caractériser la faute. **Troisième problème.** Le lien de causalité est-il