Synthèse doctrinale Par ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rendu le 22 février 2006 (n° 97800 du rôle), le juge luxembourgeois précise plusieurs points de droit international privé et de droit commercial interne. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en vertu d'une clause attributive de juridiction, en écartant la protection du consommateur au motif que l'acquéreur agissait pour les besoins de son activité professionnelle. Il qualifie l'opération de vente à tempérament plutôt que de prêt, en se fondant sur l'intention réelle des parties, ce qui commande de limiter la créance aux mensualités échues. Il écarte les moyens de nullité tirés de l'indétermination de l'objet, de l'absence de signature sur la première page, du dol non démontré et de la non-livraison, celle-ci étant présumée par la reprise des locaux. La société en formation n'est tenue qu'à défaut de ratification, la responsabilité personnelle du gérant étant engagée sur le fondement de l'article 12bis de la loi de 1915. Enfin, le tribunal accueille la demande d'inscription du gage sur les actions, assortie d'une astreinte plafonnée, et refuse l'exécution provisoire sans caution. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, SOCIETE1.) S.A., a consenti le 16 janvier 2005 à Madame PERSONNE1.) un financement de 45.000 euros, qualifié de « contrat de prêt », destiné à la reprise de l'installation professionnelle située à L-ADRESSE3.), appartenant alors à la demanderesse. Le remboursement devait s'effectuer en soixante mensualités, le cas échéant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., et l'ensemble des actions de cette dernière était donné en garantie. Le contrat stipulait un intérêt mensuel de 3,75 % et contenait une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois. Par exploit d'huissier du 14 septembre 2005, la société créancière a assigné Madame PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) s.à r.l. Principalement, elle réclamait 45.268,07 euros avec intérêts légaux depuis le 15 février 2005 ; subsidiairement, l'inscription du gage sur les actions sous astreinte. Elle sollicitait en outre l'exécution provisoire sans caution et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les défenderesses contestaient les prétentions et soulevaient l'incompétence du tribunal, au visa des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 44/2001 relatifs aux contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que l'irrecevabilité de la demande. Après renvoi devant la quinzième chambre, l'affaire fut plaidée le 24 janvier 2006 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence.** La question était de savoir si les règles protectrices de compétence en matière de contrats conclus avec un consommateur faisaient obstacle à l'application d'une clause attributive de juridiction. Le tribunal écarte la qualité de consommateur au motif que le matériel acquis était uniquement destiné à l'exploitation du futur commerce de la défenderesse. La clause attributive de juridiction prime alors la compétence générale de l'article 2 du règlement, de sorte que le tribunal se déclare compétent. **2. Sur la recevabilité.** Il était soutenu que la défenderesse, non commerçante, ne pouvait être attraite selon la procédure commerciale. Le tribunal relève qu'elle disposait d'une autorisation du Ministère des Classes moyennes pour exploiter des solariums et exercer une activité de styliste, et qu'elle avait été nommée gérante de la société SOCIETE2.) par acte notarié. Le moyen est écarté. **3. Sur la qualification et la validité du contrat.** Le juge substitue à la qualification de prêt celle de vente à crédit ou à terme, en application du principe selon lequel le juge n'est pas lié par la qualification retenue par les parties et doit rechercher leur véritable intention. Les moyens de nullité sont successivement rejetés : l'objet est suffisamment déterminé par la cession d'une installation professionnelle moyennant un prix de 45.000 euros ; la signature de la défenderesse n'est pas contestée formellement, aucun faux n'étant allégué ; l'absence de paraphe de la première page n'est imposée par aucun texte ; le dol n'est pas caractérisé faute d'indication des manœuvres ; enfin, la non-livraison est écartée par la présomption tirée de la reprise des locaux où se trouvait déjà l'installation et par l'absence de réaction à la mise en demeure. **4. Sur la société en formation.** La société SOCIETE2.