Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 23 février 2006 (n° 818/2006), répond à une question classique du droit de l'Union relatif à la libre prestation de services : un prestataire établi dans un autre État membre peut-il être soumis, avant de réaliser une prestation occasionnelle sur le territoire national, à une obligation de justification administrative préalable ? Le tribunal répond par l'affirmative, en validant l'article 20, alinéa 2, de la loi modifiée du 28 décembre 1988 exigeant la production d'un « certificat ad hoc » délivré par le ministre compétent. Le raisonnement mobilise le test de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour de justice (raison impérieuse d'intérêt général, caractère non discriminatoire, aptitude et nécessité de la mesure) et distingue l'espèce de l'affaire Corsten, dont la législation allemande imposait une procédure d'autorisation effective. La décision retient en outre un délit purement matériel, indépendant de l'élément intentionnel. Elle prononce une amende de 1.000 euros, tenant compte des bons antécédents du prévenu. *Note : le texte fourni ne contient pas de mention de l'éventuelle régularisation ultérieure ni de voies de recours ; l'analyse se borne donc au jugement tel que reproduit.* ## I. Faits et procédure Le ministère public reprochait à P 1, chef de la firme de droit allemand « X », établie à Trèves et inscrite auprès de la Industrie- und Handelskammer Rheinland-Pfalz, d'avoir exécuté à Sandweiler, au cours du mois d'avril 2005, des travaux d'aménagement paysager autour d'une maison unifamiliale sans disposer du certificat prévu à l'article 20, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Les agents de la Brigade motorisée de l'Administration des douanes et accises ont constaté l'infraction le 22 avril 2005, leur interdisant de poursuivre les travaux. Une seconde interpellation, le 12 mai 2005, a révélé que le conseil du prévenu avait entre-temps sollicité le certificat auprès du ministère des Classes moyennes ; le ministère public n'a pas poursuivi les travaux de cette seconde date. La défense concluait à l'acquittement, en soutenant que le prestataire, ressortissant de l'Union, était dispensé de toute autorisation d'établissement et que l'exigence du certificat constituait une entrave incompatible avec l'article 49 TCE, en s'appuyant sur l'arrêt Corsten (CJCE, 3 octobre 2000, aff. C-58/98). Le tribunal a été saisi par citation du 29 décembre 2005, pour une audience du 2 février 2006, et a rendu son jugement le 23 février 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la citation.** Le tribunal relève une imprécision dans la traduction allemande de la citation, l'expression « certificat ad hoc » ayant été rendue de manière peu claire. Il écarte toutefois toute atteinte aux droits de la défense, le conseil ayant parfaitement compris les griefs, qu'il a discutés au fond. La citation, lue dans son ensemble, visait bien la prestation de service isolée sans certificat, et non l'exercice d'une activité d'établissement. **Second problème : la compatibilité de l'article 20, alinéa 2, avec le droit de l'Union.** Le tribunal rappelle le test désormais constant de la Cour : une mesure restrictive de la libre prestation de services doit (1) s'appliquer sans discrimination, (2) se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général, (3) être propre à garantir l'objectif poursuivi, et (4) ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire (proportionnalité). Il cite à cet égard l'arrêt Webb (aff. 279/80) et l'arrêt Säger (aff. C-76/90) pour l'intérêt général tenant à la protection des destinataires. Appliquant ce test, le tribunal retient : - *Non-discrimination* : l'exigence ne frappe que la justification de la qualification dans l'État d'origine, et s'applique indistinctement aux artisans luxembourgeois et communautaires qui se proposent de travailler à titre occasionnel au Luxembourg. - *Intérêt général* : la qualité des travaux artisanaux et la protection du consommateur sont des raisons impérieuses reconnues par la jurisprudence. - *Aptitude et nécessité* : la vérification est sommaire, sur pièces, et préalable au commencement des travaux ; elle tient compte des autorisations déjà obtenues dans l'État d'établissement et ne soumet pas le prestataire à l'enquête administrative réservée aux entreprises nationales (article 2 de la loi). Le tribunal