Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 février 2006, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 23 février 2006, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une contribution topique à la dialectique entre l’autorité de la chose jugée et les garanties du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Saisi de poursuites pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, le tribunal rejette les exceptions d’irrecevabilité tirées d’une prétendue partialité systémique de la magistrature luxembourgeoise. Le prévenu soutenait que sa désignation préalable comme « chef de réseau » dans des décisions définitives concernant ses coauteurs viciait irrémédiablement l’impartialité de ses juges. Le tribunal réaffirme avec fermeté l’indépendance interne des magistrats du siège, excluant toute « autorité morale » hiérarchique entre pairs, et consacre l’autonomie de l’intime conviction face aux constatations factuelles opérées dans des procédures tierces. Sur le plan de la compétence, la décision illustre la vigueur du principe d’indivisibilité, permettant l’attraction des actes commis à l’étranger (Pays-Bas, Belgique) par un étranger dès lors qu’ils s’insèrent dans le noyau d’une entente criminelle dont les effets se déploient sur le territoire national. ## I. Faits et procédure Le prévenu, identifié sous le nom de P1 (alias ...), a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance de la chambre du conseil du 12 juillet 2005, confirmée en appel. Il lui est reproché d’avoir, entre 1999 et 2001, importé, vendu et détenu au moins quatre kilogrammes de cocaïne, et d’avoir participé activement à une association de malfaiteurs opérant entre le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique. L’instruction policière, s’appuyant sur des écoutes téléphoniques et des observations physiques, a mis en lumière un réseau structuré de ressortissants albanais. Plusieurs membres de cette organisation (B., E., D., C. et A.) avaient déjà été condamnés par des jugements définitifs en 2002 et 2004. Dans ces décisions antérieures, P1 était explicitement décrit comme le dirigeant de fait de l’association, organisant l’approvisionnement depuis les Pays-Bas. Invoquant ces antécédents judiciaires auxquels il n'était pas partie, le prévenu a soulevé *in limine litis* l’irrecevabilité des poursuites, arguant d’une violation de son droit à un tribunal impartial (Art. 6§1 CEDH) et de sa présomption d’innocence (Art. 6§2 CEDH). Subsidiairement, il a contesté tant son identité que son implication, plaidant l'acquittement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une triple problématique : l’impartialité objective de la juridiction face à des préjugements factuels, la portée de la présomption d’innocence lors de procès successifs, et l’étendue de la compétence territoriale en matière de criminalité transfrontalière. **Sur l'impartialité et la présomption d'innocence :** Le prévenu soutenait que la mention de sa culpabilité présumée dans des jugements antérieurs liait psychologiquement les juges actuels, d'autant que les magistrats ayant rendu ces décisions étaient plus anciens en rang que la présidente de la chambre. Le tribunal rejette ce moyen en s'appuyant sur les critères *Piersack* et *De Cubber*. 1. **Impartialité subjective et objective :** Le tribunal relève qu'aucun des magistrats composant la 13ème chambre n'a siégé dans les affaires précédentes. Il affirme que l'indépendance des juges s'exerce