Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 9 mars 2006, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg acquitte un condamné poursuivi pour inexécution de travaux d'intérêt général, sur le fondement de l'article 23 du Code pénal. Le tribunal rappelle que l'infraction de violation d'une obligation résultant d'une peine de substitution suppose, à défaut d'intention coupable exigée par la lettre du texte, au moins une négligence ou une imprudence qui doit être établie par le ministère public. Il distingue ainsi le manquement isolé, insuffisant à caractériser l'infraction, de l'attitude de refus ou de désintérêt manifesté par le condamné face à ses obligations. En l'espèce, l'accomplissement de 102 heures sur 240, l'unique rendez-vous manqué, la brièveté du délai séparant ce manquement de la dénonciation et le caractère lacunaire du rapport de l'agent de probation conduisent à retenir une preuve insuffisante. La décision illustre l'exigence probatoire pesant sur l'accusation en matière de peines alternatives et l'importance d'un dossier de suivi circonstancié. ## I. Faits et procédure Le prévenu, P 1, avait été condamné par jugement n° 203/2003 du 30 janvier 2003 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à 240 heures de travaux d'intérêt général, à exécuter dans un délai de dix-huit mois à compter du caractère irrévocable de la décision. Le ministère public lui reprochait de ne pas avoir exécuté ces heures dans le délai imparti, en infraction à l'article 23 du Code pénal. Il ressortait du dossier que le prévenu avait travaillé auprès de l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, où il avait pu accomplir ses travaux d'intérêt général au service des espaces verts. Licencié pour motif grave en août 2005, il n'aurait plus été autorisé à poursuivre ces travaux dans ce service. Il soutenait avoir effectué d'autres prestations, notamment le montage d'échafaudages et de tentes à Dudelange, la fiche d'exécution correspondante ayant été perdue. Le rapport de l'agent de probation du Service central d'assistance sociale, en date du 21 septembre 2005, mentionnait que le prévenu ne répondait plus aux courriers, et que le responsable du service d'accueil avait confirmé 102 heures accomplies sur 240. Le dossier fut transmis à la déléguée du procureur général d'État. Cité le 17 janvier 2006 pour l'audience du 9 février 2006, le prévenu contesta l'infraction. Le jugement fut prononcé le 9 mars 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le fait pour le condamné à une peine de travail d'intérêt général de n'avoir accompli qu'une partie des heures prescrites, après un unique rendez-vous manqué, suffit à caractériser l'infraction de l'article 23 du Code pénal, et, plus précisément, quel degré d'élément moral doit être établi. Le tribunal relève d'abord que l'article 23 du Code pénal réprime « toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des sanctions prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 », par une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans. Il observe que ce texte s'inspire de l'article 434-42 du Code pénal français, sans reprendre la circonstance aggravante de récidive. Sur l'élément moral, le tribunal admet que les agissements réprimés n'exigent pas nécessairement une intention coupable, mais suppose au moins une négligence ou une imprudence, qui doit être prouvée. Il en déduit que peut caractériser l'infraction l'attitude traduisant une volonté arrêtée de ne pas se soumettre aux obligations : absence persistante aux convocations, défaut de réponse aux courriers, absence de démarches, ou soustraction aux mesures de contrôle. En revanche, « un rendez-vous manqué ne peut en soi suffire pour constituer l'infraction ». Appliquant ces principes, le tribunal constate que le prévenu n'a été convoqué qu'une seule fois après la perte de son emploi, que le délai entre ce manquement et la dénonciation était court, et que le rapport, « plus que succinct », ne renseigne ni sur le nombre d'absences antérieures, ni sur la bonne ou mauvaise volonté du condamné durant l'exécution. Le tribunal estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour établir la volonté de ne plus exécuter les travaux ou une négligence ayant rendu impossible leur accomplissement. Il prononce en conséquence l'acquittement, les frais étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle précise l'office du juge face à une infraction d'inexécution