Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 mars 2006, rendu sur opposition à un jugement par défaut, illustre avec netteté la portée de l'effet extinctif de l'opposition en procédure pénale luxembourgeoise. Le tribunal, saisi après un jugement de condamnation prononcé par défaut, réexamine l'affaire dans son ensemble et statue à nouveau sur le fond, en remplaçant la décision attaquée par une décision nouvelle et autonome. Il rappelle que la juridiction de l'opposition recouvre sa pleine liberté d'appréciation, pouvant même aggraver la situation du prévenu, tout en restant tenue par l'instruction faite à l'audience par défaut. Sur le fond, la décision retient une distinction essentielle entre la mise en demeure préalable prévue par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance et la résiliation proprement dite, laquelle n'est opposable au preneur que si elle respecte les formes et délais impératifs de l'article 39. Faute de telle résiliation, le contrat demeurait en vigueur à l'égard des tiers lésés, de sorte que l'infraction de défaut d'assurance n'était pas établie, justifiant l'acquittement de la prévenue. ## I. Faits et procédure La prévenue P 1 fut poursuivie pour avoir, le 8 janvier 2004 à Differdange, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couverte par un contrat d'assurance valable. Lors d'un contrôle routier, les agents verbalisants constatèrent que le véhicule n'était plus assuré, la compagnie AGF ayant résilié le contrat pour défaut de paiement de primes échues depuis sept mois. La prévenue reconnut ne pas avoir acquitté les primes, mais soutint avoir conclu avec son agent un arrangement de paiement par acomptes mensuels. Par jugement n° 592/2005 du 23 février 2005, rendu par défaut, le tribunal avait condamné la prévenue à une amende de 1.250 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Ce jugement lui fut notifié le 4 avril 2005, et son mandataire releva opposition le 12 avril suivant. Cité à nouveau pour l'audience du 3 mars 2006, le dossier fut mis en délibéré et le jugement sur opposition prononcé le 22 mars 2006. Les pièces produites par la compagnie d'assurance se limitaient à une lettre du 27 mars 2003, intitulée « mise en demeure », accompagnée de son accusé de réception, ainsi qu'à une liste communiquée au Ministère des Transports le 8 mai 2003. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions. La première, de nature procédurale, portait sur la recevabilité de l'opposition et sur l'étendue de l'effet extinctif qui en résulte. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la lettre du 27 mars 2003 constituait une résiliation valable du contrat d'assurance, de sorte que le véhicule ait été dépourvu d'assurance au jour de l'infraction. Sur le premier point, le tribunal constate que l'opposition a été formée dans les formes et délais de la loi, et la déclare recevable. En application de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, il déclare non avenue la condamnation prononcée par défaut et statue à nouveau. Il précise que l'effet extinctif de l'opposition est absolu quant au jugement, en ce que le tribunal réexamine l'affaire à fond et ne se borne ni à confirmer ni à infirmer la décision antérieure. Toutefois, cet effet n'est pas total : l'instruction faite à l'audience par défaut subsiste, et le tribunal peut s'y référer, en ordonner une nouvelle ou se voir demander pareille mesure par l'opposant. Le tribunal rappelle enfin que sa liberté de juger est entière, de sorte qu'il peut aggraver la situation du prévenu sans méconnaître aucun principe, ce qui s'inscrit dans la doctrine classique de R. Thiry. Sur le fond, le tribunal analyse les dispositions de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. L'article 21 subordonne la suspension de la garantie, à défaut de paiement de la prime, à l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure respectant les exigences de l'article 23, puis l'assureur ne peut résilier qu'après l'expiration d'un nouveau délai de dix jours. Le tribunal relève que la lettre du 27 mars 2003 n'était qu'une mise en demeure préalable, non une résiliation, et que la compagnie n'avait pas, par la suite, notifié de lettre de résiliation dans les formes de l'article 39, lequel impose une résiliation par lettre recommandée, exploit d'huissier ou remise contre récépissé, avec un délai minimal d'un mois, mentionné dans le contrat et rappelé