Voici un commentaire académique de l’ordonnance de référé rendue le 21 avril 2006 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance de référé, la juridiction luxembourgeoise apporte une clarification procédurale essentielle quant à l’articulation entre le droit commun de l’urgence et les régimes spéciaux de protection de la propriété intellectuelle. Saisie par la société japonaise Toei Animation d’une action en cessation de contrefaçon dirigée contre plusieurs distributeurs de la place, la juge des référés décline sa compétence au profit du Président du Tribunal d’arrondissement statuant au fond « comme en matière de référé » sur le fondement de l’article 81 de la loi du 18 avril 2001. La décision souligne la dualité de fonctions du magistrat présidentiel : d’une part, juge de l’évidence et du provisoire (articles 932 et 933 du NCPC) et, d’autre part, juge du fond statuant selon une forme accélérée en vertu d’une attribution législative spéciale. En rejetant parallèlement les demandes de provision pour préjudice financier et d’expertise comptable, l’ordonnance rappelle avec fermeté que le juge des référés ne saurait préjudicier au principal ni suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve en l’absence d’urgence caractérisée ou de péril imminent de disparition des traces matérielles. ## I. Faits et procédure La société de droit japonais **Toei Animation Co Ltd**, titulaire des droits d’auteur sur la célèbre série d’animation « Goldorak » (UFO Robot Grendizer), a constaté la commercialisation non autorisée de coffrets DVD de l’œuvre au Luxembourg. Après avoir diligenté une saisie-contrefaçon le 24 octobre 2005 et obtenu un rapport d’expert constatant l’identité des versions reproduites, la demanderesse a assigné, par exploit du 19 décembre 2005, les sociétés **Cactus**, **Cora** et **Auchan Luxembourg** devant le juge des référés. Toei Animation sollicitait la cessation des atteintes aux droits d’auteur sous astreinte, l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ainsi qu’une expertise judiciaire pour déterminer l’ampleur de la distribution et les marges réalisées. En cascade, des appels en garantie ont été formés : la société Cora a assigné son fournisseur belge, **Melimedias**, laquelle a elle-même appelé en cause la société française **Manga Distribution**. Les défenderesses ont soulevé *in limine litis* l’incompétence *ratione materiae* du juge des référés au profit de la procédure spéciale prévue par la loi sur le droit d’auteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions procédurales majeures : 1. Le juge des référés de droit commun est-il compétent pour ordonner la cessation d'une atteinte au droit d'auteur sur le fondement de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 ? 2. Une provision sur dommages-intérêts peut-elle être accordée par le juge des référés en matière de contrefaçon ? 3. Quelles sont les conditions d'admissibilité d'une expertise comptable sollicitée en référé ? **Sur la compétence (Art. 81 de la loi de 2001) :** La juge des référés relève que l'article 81 attribue compétence au « magistrat présidant cette Chambre [civile] » pour ordonner la cessation de toute atteinte. Bien que l'action soit « introduite et jugée comme en matière de référé », il s'agit d'une compétence propre du juge du fond. L'ordonnance consacre ainsi l'incompétence du juge des référés *stricto sensu* dès lors qu'une loi spéciale attribue le contentieux à une autre juridiction, fût-elle présidée par le même magistrat. **Sur la provision (Art. 933 NCPC) :** La juridiction rappelle le principe selon lequel le juge des référés ne peut préjudicier au principal. L'allocation d'une provision sur dommages-intérêts suppose une créance non sérieusement contestable. Or, l'évaluation d'un préjudice lié à la contrefaçon relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. **Sur l'expertise (Art. 932 et 933 NCPC) :** La demande d'expertise comptable est déclarée irrecevable. La juge souligne que l'