Par une analyse rigoureuse des conditions de forme imposées par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté du formalisme protecteur de l’assuré sur la matérialité apparente de l’infraction de défaut d’assurance. Le présent jugement souligne l’indivisibilité des étapes de suspension et de résiliation : une mise en demeure ne saurait valoir simultanément acte de résiliation, sous peine de nullité de cette dernière. En l’espèce, l’assureur ayant failli au respect de la chronologie légale et des modalités de notification prévues à l’article 39 de ladite loi, le contrat est réputé toujours en vigueur à l’égard des tiers et de l’assuré. Cette irrégularité civile emporte des conséquences déterminantes sur le plan pénal : d’une part, l’élément matériel du délit de mise en circulation d’un véhicule non assuré fait défaut ; d’autre part, l’absence de notification régulière fait obstacle à la preuve de la connaissance par le conducteur de la situation de non-assurance. Enfin, le Tribunal réaffirme les limites de la requalification judiciaire, refusant de substituer d’office une contravention de non-exhibition de documents à la prévention de délit de défaut d’assurance, préservant ainsi les droits de la défense. ## I. Faits et procédure Le 16 août 2004, lors d’un contrôle routier à Steinfort, la prévenue, P 1, est interceptée au volant d’un véhicule Audi A2. L’agent verbalisant constate que l’attestation d’assurance (« carte verte ») est périmée. Les vérifications auprès de la compagnie d’assurance LE FOYER révèlent que le contrat a été résilié pour non-paiement des primes, information confirmée par le Ministère des Transports. La prévenue conteste toute intention délictueuse, expliquant avoir sollicité la transformation de son contrat « casco » en « responsabilité civile » via son agent habituel, le sieur X. Elle justifie d’un virement de 283,16 euros effectué le 6 avril 2004, montant qu’elle croyait suffisant pour régulariser sa situation suite aux indications de son agent, malgré la réception d’une mise en demeure ultérieure datée du 29 avril 2004. Poursuivie devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par citation du 7 mars 2006 pour mise en circulation d’un véhicule sans contrat d’assurance valable (infraction à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003), la prévenue plaide l’absence d’élément matériel et intentionnel. Une instruction complémentaire, incluant l’audition de l’agent d’assurance, a été ordonnée pour clarifier les échanges financiers et les modalités de résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d’une double problématique : la validité civile de la résiliation du contrat d’assurance conditionne-t-elle l’existence matérielle de l’infraction pénale ? Et, subsidiairement, le non-respect des formes de notification de la résiliation exclut-il la preuve de l’élément moral du délit ? **Sur l’élément matériel : l’irrégularité de la résiliation** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles 21, 22 et 39 de la loi du 27 juillet 1997. Il relève que la compagnie LE FOYER a adressé une mise en demeure le 29 avril 2004 stipulant qu’à défaut de paiement, le contrat serait suspendu après 30 jours, puis résilié 10 jours plus tard, tout en ajoutant que ladite lettre « vaut également résiliation ». Le Tribunal juge cette pratique illégale : la résiliation ne peut être concomitante à la mise en demeure. Elle ne peut intervenir qu’après l’