Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mai 2006 (n° 625/06, rôles 92 278, 95 091 et 99 229) statue, par jugement séparé, sur les moyens de nullité opposés aux deux exploits introductifs d'instance d'une société anonyme poursuivant la responsabilité de sa banque dépositaire et de ses anciens administrateurs. Le tribunal rejette le grief de libellé obscur, considérant que l'objet de la demande était suffisamment précis, mais prononce la nullité de la première assignation pour violation du principe de l'unicité de l'avocat posé par l'article 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il écarte en revanche les moyens tirés de la représentation irrégulière de la société, en distinguant la régularité de la composition interne du conseil d'administration, qui relève du fonctionnement interne de la personne morale, de son pouvoir de représentation à l'égard des tiers, et en appliquant une présomption de régularité de la décision d'agir en justice. La portée doctrinale de la décision tient à la rigueur procédurale de la règle de l'unicité d'avocat, à la protection des tiers contre l'invocation des irrégularités internes des organes sociaux et à l'encadrement strict de la communication forcée de pièces. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.) a, par exploit du 4 novembre 2004, assigné la société anonyme BQUE.1.), dépositaire de ses avoirs, ainsi que trois administrateurs de sociétés, Messieurs A.) et B.) et Madame C.). Elle sollicitait, à l'encontre de la banque, la réparation fondée sur sa responsabilité contractuelle, et, à l'encontre des administrateurs, le remboursement d'une somme de 4.724.331 euros sur le fondement de l'article 59 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, outre des dommages et intérêts de 500.000 euros. Deux avocats à la Cour, Maîtres DELHAYE et PHILIPPE, s'étaient constitués pour la demanderesse. Par exploit du 14 mars 2005, les administrateurs assignés ont appelé en garantie les époux D.) et E.), en invoquant une convention fiduciaire du 10 octobre 1997, subsidiairement la subrogation dans les droits de la société, plus subsidiairement la responsabilité délictuelle de M. D.). Par exploit du 7 décembre 2005, la société SOC.1.) et les époux D.)-E.) ont assigné à nouveau la banque et les anciens administrateurs, cette fois par le seul ministère de Maître PHILIPPE, aux fins de remédier à la nullité tirée de la violation de l'unicité d'avocat, en reprenant les griefs initiaux et en y ajoutant des reproches tirés du désintérêt des administrateurs pour la gestion sociale, du retard dans l'établissement des comptes, de l'absence de convocation de l'assemblée générale après la perte d'une partie du capital, et de la démission intervenue alors que la situation financière était compromise. Les défendeurs ont soulevé la nullité de l'exploit pour libellé obscur, la violation de l'unicité d'avocat, la représentation irrégulière de la société dont le conseil d'administration aurait été irrégulièrement composé depuis le 15 janvier 2003, le défaut de subsidiarité et le défaut de qualité à agir des époux D.)-E.). Les parties ont convenu de statuer par jugement séparé sur les seuls moyens de nullité des exploits introductifs. Par ailleurs, les anciens administrateurs ont sollicité la communication forcée des dossiers sociaux remis à la banque Sarasin le 27 mai 2002. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le libellé obscur (article 154 du NCPC).** La question était de savoir si l'exploit doit, à peine de nullité, préciser les dates, la nature et le nombre des titres acquis par les administrateurs. Le tribunal rappelle que l'exploit doit énoncer l'objet de la demande de façon claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, la partie assignée devant savoir précisément ce qui lui est demandé, sur quelle qualité et en vertu de quel titre. En l'espèce, la responsabilité des administrateurs était recherchée pour avoir conclu, sans autorisation de la convention fiduciaire, un ensemble d'opérations d'achat et de vente d'actions et d'obligations ainsi que d'opérations sur dérivés. Cet objet était suffisamment déterminé ; la précision des opérations relève de l'instruction et de la communication de pièces, et non de la validité de l'acte introductif. Le moyen est rejeté. **2. L'unicité de l'avocat (article 193 du NCPC).** Le tribunal considère que ce texte, en imposant la constitution d'avocat dans l'acte d'assignation, consacre le principe de l'unicité de l'avocat, qui doit perdurer pendant toute l'instance, excluant la const