Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 juin 2006, la quinzième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale, examine la validité et l'exécution d'un contrat de fourniture de bières assorti d'une avance financière amortissable consentie par un brasseur à deux gérants de fait et actionnaires indirects d'une société à responsabilité limitée. Le tribunal écarte successivement l'exception de nullité pour activité bancaire non autorisée, au motif que l'avance n'est qu'un élément accessoire d'un contrat d'approvisionnement licite, et l'exception de nullité pour absence de cause, en retenant une conception de la cause fondée sur le mobile déterminant et l'intérêt commercial des intervenants. Il rejette la demande reconventionnelle fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil, faute pour les défendeurs d'avoir sollicité les renseignements nécessaires. Il prononce la résiliation du contrat aux torts des défendeurs et les condamne solidairement au paiement des sommes réclamées, tout en refusant l'exécution provisoire sans caution. La décision illustre la place que la jurisprudence luxembourgeoise accorde à la cause subjective et à la responsabilité de l'acheteur professionnel dans la formation de son information. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.) S.A., brasseur, a conclu le 27 novembre 2001 avec deux personnes physiques, A.) et B.), un contrat de fourniture aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à écouler, dans leur établissement, quatre-vingts pour cent de leurs besoins en certaines bières. En contrepartie, la société fournissait une assistance matérielle et une avance financière amortissable de 1.800.000 francs, soit 44.620,83 euros. Les défendeurs étaient gérants et actionnaires indirects de la société à responsabilité limitée SOC.2.), exploitante du commerce, laquelle a ultérieurement été placée en faillite. Le commerce ayant cessé, la société SOC.1.) a fait assigner A.) et B.) par exploits des 10 et 13 juin 2005 afin de obtenir la résiliation du contrat et le paiement de 12.249,74 euros d'arriérés de marchandises et de 36.357,37 euros de solde non amorti de l'avance, soit 48.607,11 euros, avec intérêts légaux, une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire sans caution. Les défendeurs ont opposé la nullité du contrat, d'abord pour défaut d'agrément au regard de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, puis pour absence de cause de leur engagement. Ils ont en outre soutenu que le contrat était suspendu et ont formé une demande reconventionnelle en responsabilité pour avoir été soumis à un quota de vente irréalisable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification de l'avance consentie. Les défendeurs soutenaient qu'elle constituait un prêt, de sorte que le contrat réaliserait une activité bancaire déguisée exigeant un agrément. Le tribunal répond que l'avance amortissable est une caractéristique usuelle d'un contrat de fourniture, et que la mise à disposition d'un prêt à un commerçant de détail en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement est licite et ne relève pas de l'agrément prévu par la loi de 1993, qui vise la réalisation habituelle d'opérations purement financières. Le moyen est rejeté. Le second problème concerne la cause. Le tribunal rappelle la théorie classique, selon laquelle la cause est la contrepartie escomptée de chaque obligation, indifférente aux motifs individuels, mais relève que cette conception ne permet d'appliquer l'article 1133 du Code civil que de manière très exceptionnelle. Il retient donc la cause subjective, c'est-à-dire le pourquoi de l'opération dans l'intention des parties, et juge que l'intérêt des défendeurs à la réussite commerciale de la société qu'ils dirigeaient constitue la cause de leur intervention. L'obligation n'étant ni sans cause ni illicite, le moyen est écarté. Sur le fond, le tribunal examine la demande reconventionnelle au regard de l'obligation d'information et de conseil du professionnel. Il rappelle qu'elle existe en cas de déséquilibre des connaissances, mais que l'acheteur ne saurait demeurer passif et doit solliciter l'information utile. Les défendeurs, gérants de la société reprenant le fonds, auraient pu et dû se renseigner sur les volumes écoulés par le précédent exploitant ; ils ne prétendent pas l'avoir fait. Le succès commercial dépendant aussi des efforts de l'exploitant, aucune faute de la demanderesse n'est établie. Enfin, le tribunal retient que l'article 6 du contrat impose le remboursement du montant non amorti