## Synthèse doctrinale Par ce jugement interlocutoire rendu le 13 juillet 2006 par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge pénal est saisi d'une citation directe qui articule, autour d'un montage frauduleux présumé, des délits d'abus de confiance, d'escroquerie, de détournement d'objets saisis, d'organisation d'insolvabilité, ainsi que des infractions aux articles 163 et 166 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tout en mentionnant des crimes de faux et d'usage de faux. La décision ne tranche pas le fond ; elle s'attache à la régularité et à la recevabilité de la poursuite. Elle pose en particulier la question de la compétence matérielle du tribunal correctionnel lorsque des délits se rattachent à un crime, celle de la capacité et de la qualité pour agir d'un trustee étranger, celle de la décision de citer prise au sein d'une personne morale étrangère, ainsi que celle de l'obligation de fournir caution au sens de l'article 16 du Code civil. Le texte fourni étant tronqué à la fin, seules les questions soulevées et la méthode retenue par le tribunal peuvent être analysées ici, à l'exclusion de la solution définitive sur chacun de ces points. ## I. Faits et procédure Par exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL des 27 et 28 septembre 2005, la private limited company de l'île de Jersey SOC1.), agissant en qualité de trustee du trust SOC2.), a cité six personnes physiques à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 17 octobre 2005. Les citants directs, désignés comme A.), B.), C.), D.), E.) et F.), exerçaient les fonctions d'administrateurs de la société SOC4.) HOLDING SA, dont l'actionnaire minoritaire était le trust SOC2.). La citante reprochait aux prévenus les infractions de faux, usage de faux, détournement d'objets saisis, organisation d'insolvabilité, abus de confiance et escroquerie, ainsi que l'omission de soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale dans le délai légal et l'omission frauduleuse de leur publication. Sur le plan civil, elle sollicitait la condamnation solidaire des cités à lui verser 7.127.921 euros, outre intérêts. Après plusieurs refixations, l'affaire fut plaidée les 15 et 16 mai 2006. Chaque mandataire des cités directs souleva des exceptions de nullité, d'irrecevabilité, d'incompétence ratione materiae et de défaut de qualité ou d'intérêt pour agir, et formula des demandes reconventionnelles pour procédure abusive et vexatoire, pour des montants allant de 15.000 à 200.000 euros. Le tribunal autorisa la représentation des prévenus par leurs mandataires, conformément aux conditions posées en matière correctionnelle, et décida de statuer d'abord, par jugement séparé, sur les seuls moyens de compétence, de recevabilité et de nullité, à l'exclusion du fond. Il ordonna en outre la communication à toutes les parties d'une attestation de témoin rédigée hors des formes de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, et régla le sort de notes de plaidoiries déposées tardivement ou portant sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur les incidents de procédure.** Le tribunal relève que la demande tendant au rejet de pièces communiquées tardivement devient sans objet, dès lors que ces pièces ne seront pas prises en considération à ce stade. Il admet le témoignage écrit au titre de la liberté de la preuve en matière pénale, en rappelant que l'article 209-1 du Code pénal réprime implicitement la fausse attestation destinée à une juridiction répressive, mais en relevant que l'écrit ne satisfait pas aux exigences de forme de l'article 402 du NCPC, de sorte que sa valeur probante est faible. Il ordonne sa communication aux parties et sa jonction au dossier. Quant à la note de plaidoiries du 16 mai, le tribunal en refuse la lecture, les débats étant limités aux moyens de procédure, et décide de ne pas la prendre en considération. Il autorise en revanche la réplique écrite des parties dans des délais précis, sous peine d'irrecevabilité des notes tardives. **2. Sur la compétence ratione materiae.** Les cités soutiennent que le tribunal correctionnel ne saurait connaître des délits qui, selon eux, se rattacheraient indivisiblement ou par connexité au crime de faux, le juge du délit ne pouvant juger les délits dès lors qu'il ne peut connaître du crime. La citante conteste avoir visé les crimes de faux et d'usage de faux, ces qualifications n'étant selon elle invoquées que pour décrire le montage frauduleux. Le tribunal annonce qu'il analysera d'abord le libellé