Le jugement rendu le 13 juillet 2006 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, tel que reproduit dans le texte officiel fourni, présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il articule, de manière didactique, la distinction entre l'extorsion et le vol avec violences ou menaces. Le tribunal rappelle que l'extorsion se caractérise par la remise de l'objet par la victime elle-même sous la contrainte, tandis que le vol suppose une appréhension directe par l'auteur, la victime étant paralysée. Il souligne également que, à la différence du vol aggravé, la violence ou la menace constitue en matière d'extorsion un élément constitutif, et non une circonstance aggravante. Le jugement pose en outre les contours de la notion de menace morale, appréciée in concreto au regard des circonstances et de la condition des personnes, et établit que les menaces proférées à l'égard de la victime, dont la remise de cinquante euros est la conséquence directe, suffisent à caractériser l'infraction. Enfin, il consacre la faculté et le devoir du juge de requalifier les faits, sous réserve de ne pas en modifier la nature, illustrant ainsi la mise en œuvre de l'office du juge pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PREVENU 1.), fit l'objet de plusieurs citations à prévenu, délivrées par le Procureur d'État les 12 et 19 juin 2006, pour répondre devant le tribunal correctionnel de diverses infractions d'extorsion, de vols et d'abus de confiance. Les affaires, instruites sous les notices 3131/2005/CD, 2625/2005/CD, 10137/2005/CD et 8778/2006/CD, furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les faits retenus à la charge du prévenu s'échelonnent entre 2004 et 2006 et concernent principalement des faits commis à Luxembourg-Gare et dans ses environs. Il lui était reproché, d'une part, d'avoir extorqué, le 5 octobre 2004, la somme de cinquante euros à la victime X.) en la menaçant de coups, et d'autre part d'avoir soustrait frauduleusement, à diverses époques, des téléphones portables, une carte bancaire et une carte de sécurité sociale, la plupart de ces objets ayant été initialement remis par les victimes pour permettre au prévenu de passer un appel téléphonique. Plusieurs de ces faits, initialement qualifiés d'abus de confiance, furent requalifiés en vols. Le prévenu reconnut les faits pour l'essentiel. Une partie civile, P.C.1.), se constitua contre lui. Le ministère public requit une condamnation pénale, et le défenseur du prévenu développa les moyens de défense, notamment au bénéfice de l'assistance judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit principal consistait à déterminer si les faits litigieux relevaient de la qualification d'extorsion au sens de l'article 470 du Code pénal, ou de celle de vol, et, corrélativement, si la requalification opérée par le juge était admissible. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'extorsion suppose la réunion de quatre éléments : l'emploi de violences ou de menaces, la remise de l'objet par la victime elle-même, un lien de causalité entre la contrainte et la remise, et l'intention frauduleuse. Le texte de l'article 470 n'exige pas la conjonction de violences et de menaces ; l'une ou l'autre suffit. Le tribunal se réfère à la notion de violences telle que définie à l'article 483 du Code pénal, en la rattachant à « tout acte de contrainte physique exercé contre les personnes », y compris les voies de fait de nature à exercer une influence coercitive. Quant aux menaces, elles s'entendent de « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », pouvant s'extérioriser par la parole, le geste ou l'écriture, et appréciées en fonction des circonstances et de la condition des personnes. En l'espèce, la phrase « Gib mir 50 Euro sonst schlag ich dich » est jugée constitutive de menaces, peu important le caractère effectivement dangereux des moyens employés, l'accent étant mis sur l'effet intimidant produit sur la victime. Le tribunal constate ensuite l'existence du lien de causalité, la victime ayant remis les fonds « en raison des menaces exercées », et retient l'intention frauduleuse, l'appropriation d'une somme à laquelle l'auteur n'avait pas droit étant caractérisée. Sur la requalification, le tribunal rappelle que la juridiction de fond a non seulement la faculté mais le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification légale, à la condition de ne pas en changer la nature. Les faits initialement qualifiés d'abus de confiance sont ainsi requalifiés en vols, au regard des éléments du dossier répressif et des débats. Sur la