Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande de mainlevée ou, à défaut, de radiation d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'un arrêt d'appel dont l'exécution avait été suspendue pour compensation, déclare la demande irrecevable. Il rappelle une jurisprudence constante selon laquelle la compétence pour ordonner la radiation d'une inscription hypothécaire appartient aux juges du fond, en application de l'article 2157 du Code civil, et que le juge des référés ne peut prononcer qu'une mesure provisoire, conservatoire ou de remise en état, sans trancher le fond du litige ni créer un état de droit définitif. Une mainlevée d'inscription, en ce qu'elle emporte la création d'une situation juridique définitive, excède les pouvoirs du juge de l'urgence. L'ordonnance présente ainsi un intérêt pratique certain : elle illustre la frontière entre le référé-voie de fait, le référé-urgence et le référé-provision, et rappelle que la contestation de la validité ou de l'effet d'une sûreté inscrite relève du juge du fond, même lorsque le créancier procède en exécution d'une décision dont l'effectivité est discutée. ## I. Faits et procédure Le 4 avril 2006, le défendeur C.) obtint, sur le fondement d'un arrêt civil du 4 mai 2005, une inscription hypothécaire sur un immeuble ayant appartenu aux demandeurs A.) et B.). Cette inscription garantissait une créance de 153.201,84 € en principal, 49.830,48 € d'intérêts et 1.020,01 € de frais. Les demandeurs ont vendu l'immeuble le 7 juin 2006 à des promoteurs immobiliers. Les demandeurs soutenaient que l'inscription constituait une voie de fait. Selon eux, l'arrêt du 4 mai 2005, tout en confirmant leur condamnation au paiement de la somme principale avec intérêts depuis le 29 octobre 1999, avait expressément suspendu l'exécution de cette condamnation « en vue d'une compensation entre créances réciproques », jusqu'à la liquidation de l'indemnité d'occupation qui leur était due par C.). Ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, de l'article 932, alinéa 1er, du même code, qu'il soit enjoint à C.) de procéder, sous astreinte, à la mainlevée, à défaut à la radiation, de l'inscription litigieuse. Autorisés par ordonnance présidentielle du 12 juillet 2006 à abréger les délais d'assignation, les demandeurs ont fait assigner C.), le Conservateur du IIe bureau des hypothèques et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. L'affaire fut plaidée à l'audience du 17 juillet 2006 et mise en délibéré. Les parties défenderesses 2) et 3) s'en sont rapportées à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la persistance d'une inscription hypothécaire, prise en exécution d'une condamnation dont l'exécution avait été suspendue par la décision même qui la fondait, pouvait être qualifiée de voie de fait justifiant une intervention urgente. Il lui fallait ensuite apprécier si la mesure sollicitée, consistant en une mainlevée ou une radiation, relevait de ses pouvoirs. Le juge écarte la qualification de voie de fait, tout en se concentrant sur l'obstacle de la compétence matérielle et de la nature de la mesure demandée. Il s'appuie sur deux lignes jurisprudentielles. La première, empruntée à la Cour de cassation française du 9 mars 1977 et reprise par une décision du même tribunal du 28 février 1994, affirme que l'article 2157 du Code civil confère aux juges du fond la compétence pour ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires, de sorte que le juge des référés doit déclarer irrecevable la demande de mainlevée ou de suspension d'une telle inscription. La seconde, résultant d'une ordonnance du 2 décembre 1991, précise que les mesures provisoires du référé sont celles qui remédient à un état de crise sans trancher le fond ni fixer les droits des parties ; or la mainlevée tend à la création d'un état de droit définitif et n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état. Le juge en déduit l'irrecevabilité de la demande, et prononce la condamnation des demandeurs aux frais et dépens de l'instance. L'ordonnance est déclarée commune au Conservateur des hypothèques. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision se situe dans le prolongement d'une doctrine classique du référé : le juge de l'urgence ne peut ni trancher le fond, ni anticiper sur la