Le jugement soumis à l'analyse, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, est présenté comme une décision du 1er janvier 2025 sous la référence n° 20061012-TALux12-2916a-accessible, alors que le texte intégral officiel transmis porte la mention « Jugt no 2916/2006 » et l'audience publique du 12 octobre 2006. Cette discordance de dates doit être relevée avant toute exploitation académique de la décision : seule la date figurant dans le texte, soit le 12 octobre 2006, peut être retenue comme date du prononcé. Le jugement consacre une incompétence matérielle du tribunal correctionnel pour connaître d'une injure verbale, qualifiée de contravention, et tire les conséquences de l'absence de tout élément de preuve d'une menace punissable. Il éclaire ainsi la distinction entre l'injure-délit de l'article 448 du Code pénal, qui suppose un procédé d'émission non verbal et une publicité qualifiée, et l'injure-contravention relevant du tribunal de police. Il pose par ailleurs le principe de la prorogation de compétence pour connexité et ses limites, lorsque le délit invoqué n'est qu'un prétexte destiné à soustraire le prévenu à son juge naturel. La partie civile, dont la demande indemnitaire suit le sort de l'action publique, est déboutée faute de compétence. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Tom Nilles du 16 novembre 2005, X., employée communale, a fait citer directement Y., devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef d'injure-délit et de menaces, et s'est constituée partie civile en réclamant la somme totale de 9.000 euros, répartie entre l'indemnisation de l'incapacité de travail, la réparation du préjudice moral et les frais d'avocat. Les faits reprochés se sont déroulés dans une école de musique. Il est reproché au cité d'avoir annoncé, en présence de la citante et devant sa classe, qu'elle souffrait de « SMB », et de s'être tenu devant elle, en refusant de quitter la salle sur injonction. Il aurait répété l'expression devant la directrice de l'école et un délégué du secrétariat, en précisant que le sigle signifiait « syndrome des mal-baisées », hors la présence de la citante. La procédure connut plusieurs refixations avant d'être retenue à l'audience du 18 septembre 2006. Le cité ne comparut pas, de sorte que le jugement fut rendu par défaut à son égard. Deux témoins furent entendus. Le tribunal releva d'office sa compétence matérielle, le ministère public concluant à l'incompétence pour la contravention d'injure. Le lendemain des faits, la citante n'avait porté plainte que pour injures verbales, sans mentionner de menace ni affirmer s'être sentie menacée. Un certificat médical du 18 octobre 2005 fait état d'une « agression verbale et d'un harcèlement sexuel ». Ce n'est que dans la citation directe que l'allégation d'une position menaçante et d'un sentiment de menace fut introduite pour la première fois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la qualité pour agir.** Le tribunal rappelle que la citation directe ne met en mouvement l'action publique que si la partie civile justifie d'un intérêt, c'est-à-dire d'un dommage direct et immédiat résultant d'une infraction, et d'une atteinte à sa personne, sa réputation ou ses biens. Ces conditions étant tenues pour réunies à supposer les faits établis, la citante dispose de la qualité et de l'intérêt pour agir. **Deuxième problème : la qualification de l'injure et la compétence matérielle.** Le tribunal rappelle que l'article 448, alinéa 1er, du Code pénal incrimine l'injure commise « soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes » dans une des circonstances de publicité de l'article 444. Le délit d'injure se caractérise ainsi par son procédé d'émission et sa publicité. L'injure purement verbale, si grave soit-elle et quelles que soient les circonstances de publicité, ne relève pas de l'article 448 et ne constitue qu'une contravention de police au sens de l'article 561-7 du Code pénal, de la compétence du tribunal de police. Le tribunal s'appuie sur la doctrine classique (Crahay, Novelles, Rigaud et Trousse) pour affirmer que le délit d'injure par fait suppose des voies de fait, des violences légères, un outrage aux bonnes mœurs, un attentat à la pudeur ou un charivari, et qu'il ne saurait être constitué par le seul fait de se tenir devant la personne en s'énervant. **Troisième problème : la prorogation de compétence.** La compétence du tribunal correctionnel peut être prorogée aux contraventions connexes ou indivisibles à un délit régulièrement retenu, et cette prorogation survit