## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 12 octobre 2006 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sous le numéro 2920/2006, présente un intérêt double, procédural et matériel. Sur le terrain procédural, il réaffirme le principe de l'indépendance des juridictions d'instruction et de jugement : la juridiction de fond ne saurait contrôler la régularité de l'ordonnance de renvoi, dont les vices relèvent exclusivement de la chambre du conseil et de la chambre du conseil de la Cour d'appel. Il rappelle également que le délai raisonnable de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas une cause autonome de nullité, mais justifie, le cas échéant, une atténuation de la peine après détermination préalable de la responsabilité. Sur le terrain de la prescription, le jugement consacre une conception extensive de l'acte interruptif : un ordre du juge d'instruction à la police judiciaire, qui manifeste la volonté de poursuivre l'action pénale, constitue un acte de procédure et non un simple acte administratif interne. Le texte soumis à commentaire est toutefois partiellement tronqué dans sa partie consacrée au fond ; le présent commentaire ne se prononce donc que sur les motifs effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 25 octobre 2005, le prévenu, ressortissant néerlandais, fut renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, avec la circonstance aggravante d'une commission dans le cadre d'une organisation. La citation à prévenu du Ministère Public fut délivrée une première fois le 22 avril 2005 pour les audiences des 25 et 26 avril 2006, puis une seconde fois le 10 juillet 2006, rédigée en langue néerlandaise, pour les audiences des 19 et 20 septembre 2006. Les débats furent poursuivis les 19, 20 et 27 septembre 2006, avec l'assistance d'un interprète assermenté. Les faits, tels qu'ils ressortent du jugement, sont les suivants. Le 16 juin 1995, la banque UNIBANK dénonça au Ministère Public, en application de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, une opération suspecte concernant un client, TEMOIN 3.), titulaire d'un compte créditeur d'environ 1.200.000 florins alimenté en espèces pendant les quatre mois suivant son ouverture en octobre 1990. Ce client avait été arrêté en mars 1992 aux Pays-Bas dans le cadre de la saisie de 819 kilogrammes de cocaïne, puis condamné par la Cour d'appel de Rotterdam à huit ans d'emprisonnement. Le compte avait été bloqué par la banque et, le Ministère Public ayant ordonné le blocage des fonds, le prévenu, avocat néerlandais mandaté par le titulaire, se présenta dans les locaux de la banque le jour de la dénonciation afin, selon la prévention, de liquider le compte et de prélever les fonds en espèces. Il fut interpellé après avoir répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il voulait « emmener l'argent ». Sur le plan procédural, la défense souleva une exception de prescription, plusieurs moyens de nullité (citation, ordonnance de renvoi, libellé obscur de la citation), une exception tirée du principe *non bis in idem*, et une demande de nullité pour dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription de l'action publique.** Le problème était de déterminer si le délai de prescription, triennal en droit commun, avait été interrompu par un acte de procédure intervenu plus de trois ans après la perquisition du 5 février 1997 et l'audition du témoin le 4 janvier 2002. Le tribunal relève que la circonstance aggravante d'appartenance à une organisation, si elle était retenue, porte le délai à dix ans en vertu de l'article 10, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 février 1973. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher ce point, car il retient que le transmis du juge d'instruction au Service de Police Judiciaire du 14 janvier 1999 constitue un acte interruptif. Le tribunal distingue les actes administratifs d'ordre interne, qui ne sont pas interruptifs, des actes d'instruction émanant d'une autorité qualifiée et ayant pour objet la recherche de la vérité. Le transmis, en ce qu'il ordonnait l'analyse des documents saisis et l'audition du témoin, présente ce caractère. La doctrine citée (Bosly et Vandermeersch) et la jurisprudence luxembourgeoise (L