Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 12 octobre 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, se prononce sur deux infractions imputées à une ressortissante belge frappée d'un arrêté d'expulsion et entrée à deux reprises sur le territoire luxembourgeois. La décision présente un intérêt double. Elle réaffirme, d'une part, que la violation d'une mesure d'éloignement constitue une infraction autonome, réprimée par l'article 31 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, dont la répression ne saurait être neutralisée par les difficultés personnelles de l'intéressée, en particulier sa dépendance à la méthadone. Elle opère, d'autre part, une délimitation stricte du champ de l'article 231 du code pénal : le port public d'un faux prénom, pris comme tel, n'entre pas dans le champ de l'incrimination d'usurpation de nom, ce qui conduit à l'acquittement sur ce chef. Le tribunal prononce une peine de six mois d'emprisonnement en concours réel, tout en renonçant à l'amende en raison de la situation financière de la prévenue. La décision mêle ainsi rigueur répressive sur le fond et précision technique sur les qualifications. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité belge, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion décerné par le ministre de la Justice le 10 juillet 2000, puis d'un arrêté n° E351399 daté du 20 octobre 2000. Elle est poursuivie pour avoir, le 28 novembre 2005 vers 23 heures 10 à Luxembourg, rue de Strasbourg, puis le 20 mars 2006 à Luxembourg, pénétré sur le territoire grand-ducal en violation de cette mesure d'éloignement. Il lui est en outre reproché, à la seconde date, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartenait pas, en se déclarant sous l'identité « X » PREVENUE 1.), nom de sa sœur, afin d'échapper à une arrestation. La chambre du conseil a renvoyé la prévenue devant la chambre correctionnelle par ordonnances des 31 janvier et 15 juin 2006. Les citations du 13 septembre 2006 ont saisi le tribunal pour l'audience du 28 septembre 2006. La prévenue a reconnu les faits, expliquant être dépendante de la méthadone et s'être trouvée à court de produit, personne ne s'étant proposé de la dépanner à Arlon. Son conseil, Maître Nicky Stoffel, a soutenu que le faux prénom invoqué n'était pas visé par l'article 231 du code pénal. Le ministère public, représenté par le substitut Françoise Schanen, a requis la jonction des deux notices, 25921/2005cd et 05923/2006cd, ce que le tribunal a ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la caractérisation de l'infraction d'entrée sur le territoire en violation d'un arrêté d'expulsion. Le tribunal retient que la prévenue, qui avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, est rentrée au Grand-Duché sans autorisation préalable à deux reprises. L'aveu de l'intéressée et les éléments du dossier répressif établissent la matérialité des faits et la connaissance de la mesure. Le tribunal écarte implicitement le moyen tiré de la nécessité personnelle de s'approvisionner en produit de substitution, qui ne constitue pas une cause de justification au sens du droit pénal et ne modifie pas l'élément légal de l'infraction. Le second problème de droit concerne l'usage d'un faux nom. Le tribunal relève que la prévenue s'est identifiée comme « X » PREVENUE 1.), nom de sa sœur, mais il examine l'incrimination au regard de l'article 231 du code pénal, qui réprime le fait de prendre publiquement un nom qui ne lui appartient pas. Il s'appuie sur la doctrine (Nypels-Servais, art. 231, n° 7) et sur un arrêt de la Cour d'appel du 30 mars 2004 (n° 101/04 V) pour affirmer que le port public d'un faux prénom, pris comme tel, n'est pas réprimé. Il en tire la conséquence que la prévenue doit être acquittée sur ce chef, la qualification ne pouvant être retenue dès lors que l'objet de la fausse identité ne relève pas du nom au sens de la disposition. Le tribunal ne tranche pas la question de savoir si le prénom pourrait être sanctionné dans d'autres hypothèses, et se borne à statuer sur le cas d'espèce. Sur la peine, les infractions sont en concours réel, et le tribunal fait application de l'article 60 du code pénal. Il retient les antécédents spécifiques de la prévenue