Le jugement commercial rendu le 18 octobre 2006 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, invite à réfléchir aux conditions dans lesquelles la résiliation unilatérale d'un contrat de prestations de services à durée déterminée peut être justifiée par une faute grave, et aux conséquences indemnitaires de la rupture injustifiée. Le tribunal constate que la société défenderesse n'a pas rapporté la preuve d'une faute grave de son cocontractant, de sorte que la résiliation sans préavis intervenue le 15 octobre 2002 est fautive et engage sa responsabilité contractuelle. Il retient le principe de l'indemnisation du préjudice causé par la rupture anticipée, lequel ne saurait couvrir l'intégralité des mensualités restant à échoir mais seulement la marge bénéficiaire perdue, et ordonne à cette fin une consultation. Il réaffirme par ailleurs que le détenteur de parts sociales n'est pas, en principe, confondu avec la personne morale au point de perdre sa qualité de tiers pour attester, et précise l'état du droit en matière d'intérêt légal après la loi du 18 avril 2004 modifiée. La décision combine ainsi des enseignements de droit des contrats, de preuve testimoniale et de droit des obligations pécuniaires. ## I. Faits et procédure Par contrats conclus le 29 juillet 2002, la société anonyme SOC.1.) S.A. s'était engagée, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle, à assurer les travaux de nettoyage et d'entretien de locaux exploités par la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.L., notamment un restaurant et un salon. Le paragraphe 8 du contrat prévoyait une durée de deux ans à compter du 18 juin 2002, avec un préavis de trois mois, un renouvellement tacite d'année en année, ainsi qu'une faculté de résiliation sans préavis en cas de faute grave ou de mauvaise exécution ou non-exécution du travail. Par courrier recommandé du 15 octobre 2002, la défenderesse a notifié la résiliation des contrats. Elle invoquait, dans un premier temps à tout le moins, un coût jugé excessif au regard des prestations, tandis que ses griefs ultérieurs tenant à une exécution défectueuse et à l'insuffisance de personnel et de produits étaient formulés postérieurement. La prestataire a continué d'intervenir jusqu'au 27 décembre 2002, date à laquelle la défenderesse a fait changer les serrures. La demanderesse a assigné le 16 novembre 2004 pour obtenir, d'une part, le paiement de factures impayées de novembre et décembre 2002 pour 4.830 euros, et, d'autre part, la somme de 45.651,29 euros correspondant aux mensualités de janvier 2003 à juillet 2004, avec majoration du taux de l'intérêt légal. La défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 7.498,59 euros au titre de dégâts causés lors des travaux. L'affaire, d'abord portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la quinzième chambre et plaidée le 19 septembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions principales. La première portait sur la justification de la résiliation : la défenderesse établissait-elle une faute grave de la prestataire autorisant la rupture immédiate ? La deuxième concernait l'étendue de l'indemnisation due à la prestataire en cas de rupture injustifiée d'un contrat à durée déterminée. La troisième touchait à la recevabilité et à la valeur probante d'une attestation émanant d'un associé de la défenderesse, ainsi qu'au régime applicable aux intérêts de retard. Sur la résiliation, le tribunal relève que le courrier du 15 octobre 2002 ne précise pas concrètement les manquements reprochés et suggère plutôt une motivation tenant au niveau trop élevé des mensualités. Les réclamations écrites et les attestations invoquées par la défenderesse sont postérieures à la notification ou visent des faits du 2 décembre 2002, donc sans pertinence pour apprécier le caractère justifié de la rupture. Restait l'attestation d'une associée détenant la moitié des parts sociales. Le tribunal écarte l'objection tirée de sa qualité de partie en cause, en rappelant la jurisprudence selon laquelle le détenteur de parts sociales ne se confond pas avec la société, sauf établissement que la personne morale n'est que la chose de son associé unique ou dominant ; la détention de la moitié du capital ne suffit pas à caractériser une telle confusion. Toutefois, sur le fond, les déclarations de ce témoin demeurent trop vagues pour identifier les manquements et leur date, de sorte que l'attestation est jugée non pertinente. La faute grave n'étant pas rapportée, la résiliation sans préavis est fautive. Sur les demandes