# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, 9 novembre 2006 (n° 3232/2006) Le jugement commenté déclare éteinte par la prescription l'action publique engagée à l'encontre d'un prévenu poursuivi pour rébellion, coups et blessures sur agent de la fonction publique, outrage à agent et destruction d'objets mobiliers, faits commis le 29 avril 2003 et verbalisés le 29 mars 2003. Le tribunal rappelle que seuls les actes de poursuite ou d'instruction régulièrement accomplis en la forme de la procédure pénale interrompent le délai de prescription, et qu'en sont exclus les actes d'administration interne, tels que les signalements dans le système « Schengen », les courriers du parquet destinés à localiser le prévenu et les écrits non constitutifs de procès-verbaux. Cette solution, fidèle à une jurisprudence luxembourgeoise constante, rappelle que la recherche administrative d'une adresse ne suffit pas à conserver l'action publique en vie. Elle met en lumière la rigueur attachée à la notion d'acte interruptif et le risque que fait peser sur l'État la lenteur de la citation d'un prévenu résidant hors du territoire. ## I. Faits et procédure Le 29 avril 2003, vers 3 h 15, à Foetz, sur le parking d'une discothèque, un individu de nationalité portugaise est accusé d'avoir endommagé le véhicule d'un tiers, bousculé un inspecteur de police, injurié quatre agents de la police d'Esch-sur-Alzette, frappé l'un d'eux d'un coup de poing, violemment repoussé un autre, lancé un clavier et une chaise, et proféré des menaces à l'encontre de policiers verbalisants. Le procès-verbal de police n° 30259 est établi le 29 mars 2003. Le prévenu, n'ayant pas d'adresse connue au Luxembourg, ne peut être cité qu'en vue de l'audience du 17 octobre 2006, par citation du Procureur d'État du 15 septembre 2006. Dans l'intervalle, le parquet a procédé, le 27 janvier 2004, à un signalement du prévenu pour notification d'une citation, signalement prolongé jusqu'au 1er avril 2006 par une fiche de contrôle du 14 mars 2005. À l'audience, le ministère public et la défense soulèvent conjointement la prescription de l'action publique, plus de trois ans s'étant écoulés entre les faits et le premier acte interruptif. Le tribunal, après délibéré, rend son jugement le 9 novembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si, en l'absence de tout acte de poursuite ou d'instruction régulier en la forme pendant plus de trois ans, l'action publique est éteinte, et si les actes accomplis dans l'intervalle — signalement Schengen, courriers du parquet visant à localiser le prévenu, rapports de police non assortis d'un procès-verbal — peuvent produire un effet interruptif. **Motifs.** Le tribunal pose d'abord le principe selon lequel la prescription n'est interrompue par aucun acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d'une infraction, fût-il accompli par une autorité qualifiée. L'acte doit en outre présenter le caractère d'un acte de procédure pénale régulier en la forme, référence étant faite à un arrêt de la Cour du 8 mars 1982. Il définit ensuite les actes de poursuite comme ceux qui mettent en mouvement l'action publique, la maintiennent ou lui donnent une certaine extension, et les actes d'instruction comme ceux qui émanent d'une autorité qualifiée et visent à recueillir les preuves ou à mettre la cause en état d'être jugée. S'agissant de la police judiciaire, seuls les actes d'enquête officieuse constitutifs de véritables procès-verbaux, constatant le corps du délit et les recherches entreprises, sont interruptifs ; de simples renseignements ne le sont pas. Appliquant ces principes, le tribunal relève qu'aucun acte interruptif n'a été accompli entre la verbalisation du 29 mars 2003 et la citation du 15 septembre 2006. Le signalement Schengen constitue un acte de pure administration interne, qui ne règle aucune procédure répressive ; la jurisprudence citée (jugements des 27 novembre 2003 et 18 octobre 2001, ce dernier publié à la Revue de droit pénal et de criminologie) l'a déjà ainsi qualifié. Les courriers du ministère public sur feuilles sans en-tête, destinés à localiser le prévenu, relèvent également de l'administration interne, et ne constituent pas l'acte de poursuite visé par l'article 637 du Code d'instruction criminelle, qui consiste en la notification de l'ordonnance de renvoi ou de la citation. Enfin, les rapports de police dépourvus de proc