Par un jugement de principe rendu le 15 novembre 2006, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’efficacité procédurale des clauses de médiation et de conciliation préalable. S’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence de la Chambre mixte de la Cour de cassation française (arrêt *Poiré c/ Tripier*, 2003), la juridiction consulaire luxembourgeoise affirme que le non-respect d’une clause contractuelle imposant un recours à un tiers expert pour négocier et formaliser un accord en cas de différend constitue une fin de non-recevoir. Cette décision souligne la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code civil) s’étendant aux modalités de résolution des litiges. Le Tribunal distingue rigoureusement cette clause de la clause compromissoire : si la seconde évince la compétence des juridictions étatiques au profit de l’arbitre, la première subordonne la recevabilité de l’action judiciaire à l’épuisement effectif du préalable de médiation. En l’espèce, l’absence de désignation des experts prévus par la convention rend les demandes, tant principales que reconventionnelles, irrecevables en l’état. Cette solution renforce la sécurité juridique des partenariats commerciaux en valorisant les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) comme condition de validité de la saisine du juge. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés anonymes, SOC.1.) S.A. (la demanderesse) et SOC.2.) S.A. (la défenderesse), liées par une convention de partenariat conclue le 4 avril 1997. Ce contrat portait sur le développement et la distribution européenne d’un logiciel d’édition et d’une application comptable connexe, prévoyant un partage des revenus issus des licences et de la maintenance. Le 7 novembre 2003, la société SOC.1.) a assigné son partenaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle invoquait divers manquements contractuels — notamment le défaut d’information sur les installations réalisées, le non-paiement de redevances, la contrefaçon du logiciel et la violation de droits de propriété intellectuelle — et sollicitait la résiliation du contrat, la restitution des codes sources et le paiement de dommages-intérêts substantiels (plus de 1.000.000 EUR au total). En défense, la société SOC.2.) a contesté les manquements, invoqué une résiliation unilatérale fautive par la demanderesse et soulevé, *in limine litis*, l’incompétence du tribunal. Elle se fondait sur l’article 6.2 de la convention stipulant qu’en cas de mauvaise exécution, les parties s’obligeaient à trouver un accord ou, à défaut, à faire appel à un ou deux experts pour négocier et formaliser une solution. Subsidiairement, elle concluait au rejet des prétentions et formait une demande reconventionnelle en paiement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une question de droit processuel fondamentale : **quelle est la nature et la sanction juridique d'une clause contractuelle imposant aux parties un préalable de négociation par l'intermédiaire d'un expert avant toute saisine judiciaire ?** Pour trancher ce point, le Tribunal procède en trois étapes : 1. **Qualification de la clause :** Le Tribunal analyse l'article 6.2 du contrat. Il relève que les parties ont entendu conférer à l'expert un « rôle actif » de négociation et de formalisation d'un accord. Il qualifie cette stipulation de « clause de médiation ». Il la distingue de la clause compromissoire (arbitrage) car le médiateur, contrairement à l'arbitre, n'a pas le pouvoir d'imposer une solution juridictionnelle. 2. **Détermination de la sanction :** La demanderesse soutenait que le non-respect de cette clause ne pouvait entraîner la déchéance du droit d'agir en justice. Le Tribunal rejette cette analyse. S'appuyant sur l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation française du 14 février 2003, il retient que le non-respect d'une clause de médiation obligatoire est sanctionné par une **fin de non-recevoir**. Le Tribunal motive cette solution par l'analogie avec d'autres actes contractuels ayant des effets procéduraux (transaction, arbitrage, clauses attributives de compétence). 3. **Application à l'espèce :** Le Tribunal constate que, bien que des discussions aient eu lieu, la procédure spécifique prévue au contrat (désignation d'un ou deux experts) n'a jamais été mise en œuvre. En conséquence, le préalable obligatoire n'ayant pas été respecté, l'action est jugée prématurée. Le Tribunal précise enfin que le moyen soulevé par la défenderesse, bien que qualifié par elle d'« incompétence », constitue en réalité une fin de non-recevoir, laquelle doit être accueillie. ## III