Ce commentaire analyse le jugement rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 novembre 2006 (n° 3313/2006). **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois face aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le litige cristallise le conflit entre l’obligation de comparution personnelle du prévenu, édictée par l’article 185 du Code d’instruction criminelle (CIC) pour les délits passibles d’emprisonnement, et le droit à l’assistance d’un défenseur. Le Tribunal refuse la représentation du prévenu par son conseil, qualifiant l’absence de ce dernier de délibérée et visant à éluder une procédure d’extradition, écartant ainsi le bénéfice de la jurisprudence *Van Geyseghem*. Sur le fond, le jugement livre une interprétation extensive et technologique de l’élément matériel de l’infraction de détention d’images pornographiques impliquant des mineurs (art. 384 du Code pénal). En jugeant que la présence de fichiers dans la mémoire « cache » (volatile) de l’ordinateur constitue une « détention » au sens pénal, le Tribunal consacre une conception fonctionnelle de la possession numérique, indépendante de la pérennité du stockage, dès lors que le dol spécial est caractérisé par une recherche active et consciente. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité belge, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir sciemment détenu, sur son ordinateur portable, des images et extraits de films à caractère pornographique impliquant des mineurs de moins de 18 ans, faits prévus et réprimés par l’article 384 du Code pénal. À l’audience de plaidoiries du 17 octobre 2006, le prévenu ne comparaît pas en personne. Son conseil, Maître Walter Van Steenbrugge, sollicite l’autorisation de représenter son mandant en invoquant l’article 6 § 3 de la CEDH. Le Ministère public s’oppose à cette demande, arguant que les conditions de l’article 185 du CIC ne sont pas réunies. Le Tribunal refuse la représentation et décide de statuer par défaut. Sur le fond, l’enquête judiciaire avait révélé la présence de nombreux fichiers illicites sur le matériel informatique du prévenu, lequel avait été entendu lors de l’instruction mais contestait les faits, justifiant son absence à l’audience par la crainte de l’exécution d’un mandat d’arrêt dans le cadre d’une procédure d’extradition distincte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit majeures se posaient au Tribunal : **1. Sur la recevabilité de la représentation par avocat en l'absence du prévenu :** Le Tribunal devait déterminer si le droit à l'assistance d'un défenseur (art. 6 § 3 CEDH) impose d'autoriser la représentation d'un prévenu absent lorsque la loi nationale (art. 185 CIC) l'exclut pour les délits passibles d'emprisonnement. * **Motifs :** Le Tribunal souligne que l'article 185 du CIC pose le principe de la comparution personnelle. La représentation n'est admise que si la peine est exclusivement pécuniaire, si les débats ne portent pas sur le fond, ou avec l'accord exprès du Ministère public en cas d'empêchement légitime. En l'espèce, le prévenu invoquait la crainte d'une arrestation liée à une extradition. Le Tribunal juge que cette motivation ne constitue pas un « empêchement légitime » mais une volonté délibérée d'échapper à la justice. Il distingue la jurisprudence de la CEDH (notamment l'arrêt *V.G. c. Belgique*) en précisant que celle-ci concerne souvent des points de droit (prescription) et non le fond de l'affaire. Le Tribunal conclut que l'article 185 CIC n'est pas incompatible avec la CEDH, le prévenu disposant par ailleurs de la voie de l'opposition pour garantir ses droits. **2. Sur la qualification de la « détention » de fichiers numériques (art. 384 CP) :** Le Tribunal devait préciser si la simple visualisation d'images sur Internet, entraînant un stockage technique temporaire dans la mémoire « cache », constitue l'élément matériel de la détention. * **Motifs :** Le Tribunal adopte une analyse technique : tout fichier visualisé est téléchargé dans une portion volatile de la mémoire (fichiers temporaires). Bien que ces fichiers soient destinés à être remplacés, ils sont physiquement présents sur le disque dur. Le Tribunal juge que cette présence, même pour un « laps de temps très court », suffit à caractériser la détention au sens