Par une analyse rigoureuse des qualifications techniques et juridiques, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa douzième chambre correctionnelle, réaffirme l’impératif de sécurité routière en soumettant les engins dits « pocket-bikes » au régime de droit commun des véhicules automoteurs. La décision du 22 novembre 2006 apporte une précision fondamentale sur la nature juridique de ces engins de petite taille : dès lors qu’ils sont mus par une force mécanique et circulent sur la voie publique, ils ne sauraient être assimilés à de simples jouets ou à des cycles. Le Tribunal procède à une exégèse stricte de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de la loi du 16 avril 2003 pour conclure que le « pocket-bike », par ses caractéristiques de vitesse et de motorisation, répond à la définition du cyclomoteur. En conséquence, son usage est subordonné à la détention d’un permis de conduire de catégorie A3 et à la souscription d’une assurance responsabilité civile obligatoire. Cette décision marque la volonté du juge luxembourgeois de ne tolérer aucun vide juridique face à l’émergence de nouveaux modes de locomotion, privilégiant une approche fonctionnelle et sécuritaire de la norme routière, tout en sanctionnant le défaut de couverture assurantielle par la confiscation de l’engin. ## I. Faits et procédure Le 28 mars 2006, vers 14h50, le prévenu a été interpellé à Tétange, rue du Chemin de fer, alors qu’il circulait sur un chantier au moyen d’un « pocket-bike », une motocyclette de taille réduite équipée d’un moteur à combustion interne de moins de 50 cm³, capable d’atteindre une vitesse de 40 à 50 km/h. Lors de son interception par un surveillant de chantier, le prévenu n’a pu présenter ni permis de conduire, ni attestation d’assurance. Il est à noter que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une interpellation similaire en novembre 2005. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour deux infractions : conduite sans permis de conduire valable et défaut d’assurance responsabilité civile. À l’audience du 27 octobre 2006, le prévenu a reconnu les faits, précisant avoir acquis l’engin pour 160 euros et avoir circulé sur la voie publique sur une courte distance. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour un prononcé le 22 novembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question de savoir si un « pocket-bike », eu égard à ses dimensions réduites, entre dans le champ d’application des dispositions réglementaires relatives au permis de conduire et à l’obligation d’assurance. **Sur la qualification de véhicule et l’exigence du permis de conduire :** Le Tribunal s’appuie sur l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Il définit le « véhicule » comme un moyen de locomotion sur roues et le « cycle » comme un engin propulsé exclusivement par l’énergie musculaire. Le « pocket-bike », étant doté d’un moteur à combustion interne et pouvant atteindre 45 km/h, est juridiquement qualifié de « cyclomoteur » au sens de l’article 2, point 17° c) dudit arrêté. En application de l’article 74.1, tout conducteur d’un tel véhicule doit être titulaire d’un permis de conduire. Le Tribunal retient que le prévenu, dépourvu de permis de catégorie A3, a violé les dispositions légales. **Sur l’obligation d’assurance :** En vertu de la loi du 16 avril 2003, l’obligation d’assurance s’impose à tout véhicule destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique. Le Tribunal relève que le « pocket-bike » ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 (véhicules de travaux de moins de 400 kg ou engins lents sur terrains non publics). L’élément matériel est établi par la circulation sur la voie publique, et l’élément intentionnel est déduit de l’aveu du prévenu et de son antécédent spécifique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance doctrinale certaine en ce qu’elle refuse de lier la qualification juridique d’un véhicule à ses dimensions physiques ou à son prix d’achat. Le critère déterminant est la **vitesse par construction** et le **mode de propulsion**. 1. **L’assimilation du pocket-bike au cyclomoteur :** Le juge luxembourgeois ferme la porte à toute défense fondée