Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 novembre 2006, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par ce jugement du 29 novembre 2006, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant à la nature juridique du cautionnement souscrit par un dirigeant social au profit de sa société. Si le cautionnement est, par principe, un contrat unilatéral de nature civile lorsqu’il est consenti à titre gratuit, la jurisprudence luxembourgeoise consacre ici la théorie de l’intérêt patrimonial pour en retenir la commercialité par accessoire subjectif. Le tribunal juge que la qualité de gérant unique et d’associé ultra-majoritaire (détenteur de 90 % des parts sociales) confère à l’engagement de la caution un caractère intéressé, transformant cet acte civil en un acte de commerce. Cette qualification emporte des conséquences procédurales majeures, validant l’introduction de l’instance devant les juridictions commerciales selon les formes simplifiées de l’assignation commerciale. Sur le fond, le tribunal rappelle la rigueur de l’engagement de la caution solidaire, tout en précisant les modalités de calcul des intérêts moratoires en l’absence de mise en demeure préalable, ainsi que le régime de l’exécution provisoire de plein droit attaché aux décisions consulaires, sous réserve de la constitution d’une caution. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, une société anonyme (la demanderesse) avait conclu un contrat de bail portant sur un hall industriel avec une société à responsabilité limitée (SARL). Monsieur A., agissant en qualité de gérant unique et détenteur de 90 % des parts sociales de ladite SARL, s’était porté caution solidaire et indivisible des dettes locatives de la société envers la bailleresse, par un acte sous seing privé intitulé « reconnaissance de dette », à concurrence d’un plafond de 47 840 euros. À la suite de la faillite de la SARL et de l’existence d’arriérés de loyers constatés par un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 5 mai 2006, la société bailleresse a assigné Monsieur A. devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit d’huissier du 22 août 2006. La demanderesse sollicitait la condamnation de la caution au paiement de la somme principale de 24 456,71 euros, augmentée des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. Le défendeur a comparu, contestant implicitement la compétence ou la régularité de la saisine commerciale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la détermination de la nature (civile ou commerciale) du cautionnement fourni par un dirigeant associé afin de statuer sur la recevabilité de la procédure commerciale ; d’autre part, l’étendue de l’obligation de la caution et le point de départ des intérêts moratoires. **Sur la nature du cautionnement :** Le tribunal rappelle que le cautionnement est traditionnellement un « service d’amis », présumé civil. Toutefois, il affirme que le caractère commercial est acquis dès lors que la caution retire de l’opération un « intérêt personnel de nature patrimoniale ». Le tribunal opère une distinction fine : si la simple qualité d’associé ne suffit pas à commercialiser l’engagement, la fonction de dirigeant (gérant unique) cumulée à une détention quasi intégrale du capital (90 %) caractérise sans équivoque cet intérêt patrimonial. En conséquence, l’acte est commercial et la procédure commerciale est déclarée régulière. **Sur le bien-fondé et les intérêts :** Le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible, s’appuyant sur le jugement de paix ayant fixé la dette de la société principale et sur l’absence de contestation du décompte par le défendeur. Cependant, concernant les intérêts légaux, le tribunal rejette la date du 20 février 2006 comme point de départ, faute pour la demanderesse de prouver une mise en demeure antérieure à l’assignation. Les intérêts courent donc à compter de l’exploit d’huissier (22 août 2006). En outre, le tribunal précise que les intérêts ne peuvent porter que sur le principal, excluant tout anatocisme sur les indemnités de procédure ou les intérêts déjà échus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de la commercialité par l'intérêt patrimonial :** Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui s'écarte de l'analyse stricte de la qualité de commerçant pour s'attacher à la finalité économique de l'acte. Pour le praticien, ce jugement confirme que le cautionnement d'un dirigeant de société n'est pas un acte désintéressé. L'enseignement est clair : dès lors qu