Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, consacre la protection par le droit d'auteur d'échantillons de tissus créés par une étudiante dans le cadre d'une formation au sein d'un institut de mode, en retenant que l'effort intellectuel personnel et l'empreinte de l'auteur suffisent à caractériser l'originalité, peu important le cadre scolaire de leur réalisation. Il affirme que la qualité d'auteur appartient à celle qui a réalisé l'œuvre, que la fourniture de conseils limités, de machines ou de matériaux ne confère pas la qualité de co-auteur, et que l'absence de clause contractuelle opposable sur les droits d'auteur laisse ceux-ci à la créatrice. Il juge que la présentation des tissus lors d'un vernissage organisé au domicile du défendeur, devant une quinzaine de personnes sans lien particulier entre elles, revêt un caractère public et porte atteinte aux droits moraux de paternité et de divulgation ainsi qu'au droit de communication au public. La cessation de ces atteintes et la restitution des originaux sont ordonnées, tandis que les demandes relatives à la reproduction, à la distribution et à la publication judiciaire sont écartées. Cette ordonnance met en lumière la distinction entre droits moraux et droits patrimoniaux, ainsi que l'interprétation restrictive de la notion de communication privée. ## I. Faits et procédure Une créatrice, titulaire d'un diplôme dans le domaine de la mode, a intégré en juin 2002 l'institut « Fashions Genius Institute », fondé et dirigé par le défendeur, dans le cadre d'un programme post-universitaire d'intégration à la vie active. Le règlement des créateurs de l'institut prévoyait notamment l'aide à la réalisation de projets personnels, la promotion des créateurs et leur placement, les services étant gratuits. Durant son séjour, qui s'est étendu de juin à novembre 2002, la demanderesse a réalisé de nombreux échantillons de tissus. Lors d'un vernissage d'exposition de tableaux organisé au domicile du défendeur le 9 mai 2006, celui-ci a présenté à ses invités des créations textiles comme étant les siennes, parmi lesquelles la demanderesse a reconnu une part importante de ses propres échantillons. Une exposition antérieure de ces tissus aurait eu lieu en décembre 2005. Estimant porter atteinte à son droit de paternité, à son droit de divulgation et à son droit de communication au public, et craignant une atteinte à ses droits de reproduction et de distribution, la demanderesse a, par exploit d'huissier du 19 octobre 2006, assigné le défendeur en référé. Elle sollicitait la cessation des atteintes, la remise des originaux, une astreinte, la publication de la décision dans deux journaux et une indemnité de procédure de 2.500 euros. Après une première audience du 30 octobre 2006, la cause a été reprise le 23 novembre 2006 puis tranchée par ordonnance du 30 novembre 2006, rendue par la vice-présidente siégeant en remplacement du président de la chambre civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la juridiction des référés était compétente et si la demande était recevable, ce qui supposait l'application de l'article 81 de la loi précitée, aux termes duquel le président de la chambre civile peut ordonner la cessation de toute atteinte aux droits d'auteur, l'action étant introduite et jugée comme en matière de référé. La compétence et la recevabilité ont été admises. Sur le fond, trois questions se posaient. La première concernait l'originalité des échantillons, contestée par le défendeur qui y voyait de simples devoirs d'école. Le juge rappelle que la protection suppose une œuvre littéraire ou artistique originale, mise en forme et structurée, et qu'un tissu peut en être l'objet. Il retient que la combinaison de la matière textile avec des fils, plumes et paillettes, le choix et l'assortiment des couleurs, l'invention des motifs et l'emploi de techniques de tissage traduisent un effort intellectuel personnel et portent l'empreinte de la créatrice. Le caractère scolaire de la réalisation est jugé indifférent. La deuxième question portait sur la titularité des droits. Le juge pose le principe selon lequel le titulaire du droit d'auteur est celui qui a créé l'œuvre, sous réserve de transferts légaux ou contractuels. Le défendeur n'établissant ni une participation à la confection ni une collaboration à la conception originale, la donation de conseils limités sur le choix des matières ou l'assemblage ne suffit pas à lui conférer la qualité de co-auteur, non plus que la mise à disposition de machines et de matériaux. Le règlement du département « FG Textile », invoqué par le défendeur, ne contient aucune stipulation sur les droits d'auteur et n'