Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 6 décembre 2006 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sous le numéro 3518/2006, se prononce sur une situation d'apparence banale mais révélatrice de la technique pénale en matière de circulation routière : la conduite d'un « pocket-bike », engin à moteur thermique de cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³, sur la voie publique, sans permis de conduire ni contrat d'assurance. Le tribunal opère une qualification juridique précise en rattachant l'engin à la catégorie du cyclomoteur, au sens de l'article 2, point 17°, c), de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, ce qui emporte l'obligation de détenir au moins un permis de type A3. Il retient ensuite que l'engin constitue un « véhicule » au sens de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, non couvert par l'exemption réglementaire, et soumet le propriétaire-conducteur aux sanctions de l'article 28 de cette loi. La décision combine le cumul réel d'infractions (article 60 du Code pénal), l'interdiction de conduire assortie du sursis intégral et la confiscation du véhicule, offrant une grille de lecture utile pour la répression des engins motorisés de loisir. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 octobre 2006, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre du prévenu, pour deux préventions relevant de la réglementation de la circulation : la conduite sans permis de conduire valable et la mise en circulation sans contrat d'assurance valable. L'audience s'est tenue le 17 novembre 2006, le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du ministère public a développé son réquisitoire, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 6 décembre 2006. Les faits retenus remontent au 28 juillet 2006, dans l'après-midi, à Dudelange, rue Comte de Bertier. Le prévenu conduisait sur la voie publique un « cycle à moteur auxiliaire » de type « Pocket Bike », dépourvu de plaques d'immatriculation. Les aveux circonstanciés du prévenu, la teneur du procès-verbal de la Police grand-ducale n° 22295 et les antécédents de verbalisation pour des faits identiques ont fondé la conviction du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il se décline en deux questions : (1) un pocket-bike à moteur de 50 cm³ au plus, pouvant atteindre 40 à 50 km/h, relève-t-il de la catégorie du cyclomoteur, imposant la détention d'un permis de conduire ? (2) Un tel engin, circulant sur la voie publique, est-il un « véhicule » soumis à l'obligation d'assurance de la loi du 16 avril 2003, sans qu'aucune exemption réglementaire ne trouve à s'appliquer ? **B. La qualification du pocket-bike et l'infraction de défaut de permis.** Le tribunal part du principe posé par l'arrêté grand-ducal de 1955 : tout conducteur d'un moyen de locomotion sur roues doit, en principe, être titulaire d'un permis, sauf à entrer dans l'une des exceptions énumérées à l'article 74.1, alinéa 2 (attelage de bêtes de trait, véhicule automoteur infirme de 6 km/h, engin piéton, cycle, cycle à pédalage assisté ou cycle électrique). Le pocket-bike n'entrant dans aucune de ces exclusions, il convient de le rattacher à une catégorie juridique. Le tribunal relève qu'il s'agit d'un véhicule à deux roues, propulsé par un moteur à combustion interne de cylindrée ne dépassant pas 50 cm³, pouvant atteindre une vitesse d'environ 40 à 50 km/h. Ces caractéristiques le font correspondre à la définition du cyclomoteur (article 2, 17°, c). Dès lors, l'article 76 exige au minimum un permis de catégorie A3, dont le prévenu était dépourvu. **C. La qualification de véhicule et l'infraction de défaut d'assurance.** La loi du 16 avril 2003 soumet à l'obligation d'assurance tout « véhicule destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée », y compris les éléments attelés. Le pocket-bike remplit ces critères. Le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, pris en exécution de cette loi, exempte certains véhicules (article 4) : les véhicules de moins de 400 kg destinés principalement à des travaux, les véhicules dépassant 400 kg circulant à 35 km/h au plus s