Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 7 décembre 2006 sous le numéro 3561/2006, consacre une annulation de citation directe pour cause de libellé obscur, fondée sur l'article 183 du Code d'instruction criminelle et sur le droit du prévenu à être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation, tel que garanti par l'article 6, paragraphe 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision rappelle que l'exception de libellé obscur est d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. Elle précise que la citation doit mettre le prévenu en mesure de préparer utilement sa défense, sans qu'il soit nécessaire de décrire les faits dans tous leurs détails, mais sans qu'il suffise de reproduire le texte légal en y ajoutant de simples indications de date et de lieu. En l'espèce, faute de toute précision quant au lieu et à la date d'émission des chèques litigieux, et le citant direct ne pouvant lui-même en fournir d'indication concrète, la prévention a été jugée imprécise, notamment au regard de la prescription. La demande civile en dommages-intérêts est en conséquence déclarée irrecevable, le tribunal correctionnel se trouvant dépourvu de compétence pour en connaître après annulation de la poursuite, tandis que la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire est rejetée. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier des 12 et 13 juin 2006, X. a fait citer directement Y. et Z. devant le tribunal correctionnel, du chef d'infraction à la loi du 4 juillet 1968 sur les chèques, telle que modifiée par la loi du 1er janvier 1987, pour avoir émis trois chèques bancaires, d'un montant de 16.656 euros, 5.552 euros et 11.104 euros, sans provision préalable, suffisante et disponible. Parallèlement, X. sollicitait la condamnation des cités au paiement de 33.312 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts légaux depuis la citation. Les défendeurs soutenaient, pour leur part, que les chèques avaient été remis en garantie du paiement du prix de cession d'un fonds de commerce exploité par une société à responsabilité limitée, reprise le 1er avril 2005 moyennant des versements mensuels de 1.800 euros, et que le citant, bien qu'ayant connaissance de la situation financière des repreneurs, avait exigé ces chèques au nom personnel des cités. Ils faisaient valoir avoir acquitté un acompte de 90.000 euros et les mensualités jusqu'en avril 2006, date de leur départ du commerce. Ils sollicitaient l'acquittement, la nullité de la citation pour libellé obscur, le rejet de la demande civile et une indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire. Interrogé par le tribunal, le mandataire du citant ne fut pas en mesure de fournir des indications concrètes. Il déclara finalement que le lieu de l'infraction devait être Ellange-sur-Metz et que la date des faits, correspondant à celle de l'émission des chèques, devait être celle de la conclusion du contrat, soit le 1er juillet 1995, ce qui apparaissait manifestement incohérent avec les éléments exposés, notamment la reprise du fonds en 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du moyen tiré du libellé obscur.** Le tribunal relève que l'exception relève du droit de tout prévenu à être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Son caractère d'ordre public, consacré par la jurisprudence de la Cour supérieure de justice, la rend invocable en tout état de cause, sans forclusion, y compris pour la première fois en appel. Le moyen était donc recevable. **Deuxième problème : le critère de validité de la citation.** Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, la citation directe doit énoncer les faits. Le tribunal rappelle que cette exigence est satisfaite lorsque les faits sont exposés de telle sorte que le prévenu puisse préparer utilement sa défense. Si la loi ne prescrit aucune forme particulière et si la description n'a pas à être exhaustive, il ne suffit pas que le ministère public ou le citant se borne à reproduire le texte légal en y ajoutant des indications de date et de lieu, sans préciser les actes ou omissions constitutifs de l'infraction. Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître l'objet de la prévention. **Troisième problème : l'exigence de précision de la date et du lieu.** La mention de la date n'est requise que pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursu