Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, le 14 décembre 2006 (et non le 1er janvier 2025 mentionné dans l'en-tête de la demande, la date figurant sur le texte étant celle de l'audience de prononcé), met en lumière la responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière de réglementation de sécurité publique. Les juges y réaffirment le principe selon lequel la personne morale, incapable de délinquer par elle-même, répond pénalement par l'intermédiaire de ses représentants et préposés, tout en rappelant que, dans les industries soumises à des règlements d'intérêt public, le dirigeant doit assurer personnellement la conformité de l'exploitation. La décision précise les conditions de la délégation de pouvoirs, seule cause d'exonération reconnue, et articule ce mécanisme avec la responsabilité du gérant de succursale, auteur direct de l'infraction. Elle illustre enfin l'application de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés au stockage et à la vente d'articles pyrotechniques, en consacrant une sévérité proportionnée à la dangerosité des matières et à l'exigence de sûreté publique, tout en écartant la fermeture de l'établissement en raison de la cessation immédiate de l'activité irrégulière. ## I. Faits et procédure Le 30 décembre 2003, des agents de la Brigade motorisée de l'Administration des Douanes et Accises procèdent, dans un supermarché de la localité de M., à un contrôle du respect des prescriptions de sécurité applicables à l'exposition, à la vente et au stockage d'articles pyrotechniques. Au sous-sol du centre commercial, ils constatent un local de vente contenant une quantité de 296 kilogrammes bruts d'articles pyrotechniques, ainsi que 146 kilogrammes bruts stockés sans précaution particulière, parmi d'autres objets, sans mesure de protection contre le vol ou contre le feu. L'exploitation était couverte par une autorisation ministérielle du 15 février 2000, à laquelle étaient annexées les prescriptions de sécurité de l'Inspection du Travail et des Mines du 15 octobre 1999. Celles-ci limitaient le stock présent dans les locaux de vente à 100 kilogrammes bruts, dont 80 kilogrammes devaient être conservés dans des armoires fermées à clé, et 20 kilogrammes pouvaient être exposés dans une vitrine intérieure. Les prévenus ne contestaient ni la matérialité des faits ni les constatations des agents. Par citation du 6 juin 2005, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel à l'encontre de deux prévenus : PREVENU 1.), administrateur-délégué de la société anonyme R. S.A., et PREVENU 2.), gérant responsable de la succursale. Ils sont poursuivis du chef d'exploitation d'un établissement classé de la classe 1 (dépôt et entrepôt de produits pyrotechniques dépassant le seuil de matières actives de 2000 grammes, point 28.2 b) de la nomenclature annexée au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999), en infraction à la loi du 10 juin 1999, ainsi que, à titre subsidiaire, d'exploitation non conforme aux conditions d'autorisation, visée à l'article 25. Après plusieurs remises, l'affaire est plaidée à l'audience du 21 novembre 2006, puis mise en délibéré pour prononcé au 14 décembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer selon quelles modalités la responsabilité pénale pouvait être imputée, d'une part, à l'administrateur-délégué d'une société anonyme et, d'autre part, au gérant d'une succursale, pour des infractions relevant d'une réglementation d'ordre public. Il lui fallait ensuite apprécier si la délégation alléguée par le premier prévenu était de nature à l'exonérer. Sur le principe, le tribunal rappelle qu'en droit pénal la responsabilité est en principe personnelle. Il relève toutefois que, dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise, auxquels sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation. Le chef d'entreprise doit veiller personnellement et à tout moment à l'application constante des dispositions légales et réglementaires, sans pouvoir invoquer son éloignement, la faute d'un préposé ou celle d'un tiers. Le tribunal consacre cependant une exception unique : le chef d'entreprise qui établit avoir délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un préposé investi par lui, pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la loi, voit sa responsabilité transférée à son dél