Par une décision rigoureuse rendue le 20 décembre 2006, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de la prescription quinquennale et les conditions d’engagement de la responsabilité civile du liquidateur. Saisi de l’appel d’une condamnation en paiement de factures de télécommunications, le Tribunal écarte d’abord l’application de l’article 2277 du Code civil, faute pour la créance de présenter une quotité déterminée et une périodicité constante dans sa composition. Sur le fond, l’arrêt opère une distinction fondamentale entre la passivité comportementale du liquidateur et la faute de gestion génératrice de préjudice. En infirmant le premier juge, le Tribunal pose que la responsabilité du liquidateur envers les créanciers sociaux, bien qu’issue d’une extension légale de la responsabilité contractuelle, suppose la preuve par le demandeur de l’existence d’un actif disponible ou d’une négligence délibérée dans le recouvrement de créances sociales. En l’absence d’un tel actif, le défaut de paiement ne saurait constituer une faute causale, consacrant ainsi une protection probatoire accrue pour le mandataire de la liquidation face aux prétentions des créanciers impayés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’absence de règlement de factures téléphoniques émises par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après « l’EPT ») entre août 1995 et mars 1996 à l’encontre de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOC.1.) LIMITED. Suite à la dissolution de ladite succursale, Madame A.) a été désignée en qualité de liquidateur par assemblée générale du 18 février 1996. Près de dix ans plus tard, par exploit du 9 août 2005, l’EPT a assigné Madame A.), ès qualités, devant le Tribunal de paix de Luxembourg afin d’obtenir sa condamnation personnelle au paiement de la somme de 6.083,55 EUR, augmentée des intérêts et d’une indemnité de procédure. Par jugement du 25 janvier 2006, le premier juge a fait droit à cette demande, retenant la responsabilité de la liquidatrice en raison de sa passivité dans l’exécution de sa mission. Madame A.) a interjeté appel de cette décision le 21 juin 2006, soulevant notamment la prescription de la créance et contestant l’existence d’une faute de gestion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était confronté à deux problématiques juridiques distinctes : **1. Sur la prescription quinquennale (Art. 2277 du Code civil) :** L’appelante soutenait que les factures téléphoniques, par leur nature mensuelle, relevaient de la prescription de cinq ans applicable aux créances payables par termes périodiques. Le Tribunal rejette ce moyen au motif que l’application de l’article 2277 exige non seulement la périodicité, mais également que la créance soit « déterminée dans sa quotité ». En l’espèce, le Tribunal relève que les montants variaient mensuellement et que l’appelante ne démontrait pas si le quantum intégrait des frais fixes (abonnement) ou des frais variables (communications), rendant la créance indéterminée dans sa structure technique. **2. Sur la responsabilité du liquidateur (Art. 149 de la loi du 10 août 1915) :** Le cœur du litige portait sur l’engagement de la responsabilité personnelle de Madame A.) sur le fondement de l’article 149 de la loi sur les sociétés commerciales, qui dispose que les liquidateurs sont responsables envers les tiers de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Le Tribunal, tout en admettant que la responsabilité du liquidateur est une extension légale de sa responsabilité contractuelle, infirme le raisonnement du premier juge sur les points suivants : - **L'absence de faute prouvée :** Bien que la liquidatrice ait fait preuve d'une certaine passivité (expliquée en partie par des difficultés personnelles et médicales), le Tribunal juge que cette passivité n'est pas fautive *per se* si aucun actif n'était disponible pour désintéresser les créanciers. - **La charge de la preuve de l'actif :** Le Tribunal pose une règle probatoire stricte : il incombe au créancier demandeur de rapporter la preuve concrète de l’existence d’un actif disponible qui n’aurait pas été distribué, ou de démontrer que le liquidateur a ignoré de façon délibérée la possibilité de recouvrer un actif social.