Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 janvier 2007 illustre, dans le contexte de la protection de la nature, la rencontre entre le droit pénal de l'environnement et les garanties constitutionnelles de la liberté du travail agricole (article 11, paragraphe 6, de la Constitution) et du droit de propriété (article 16). Saisi d'une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le tribunal écarte le renvoi devant la Cour constitutionnelle au motif que la question est dénuée de tout fondement : la liberté du travail agricole peut être restreinte par la loi, et la réglementation de l'usage de la propriété n'équivaut pas à une privation de celle-ci. Sur le fond, le tribunal opère une interprétation stricte du texte pénal : la mise sur souche de haies, opérée hors de la période du 1er mars au 30 septembre, n'est pas une réduction ni une destruction de biotope au sens de la loi, et le prévenu est acquitté. La décision mérite attention moins pour la nouveauté de ses solutions que pour la méthode qu'elle met en œuvre, combinant contrôle de la nécessité du renvoi préjudiciel, lecture littérale de l'incrimination et recours à un avis administratif interprétatif. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 septembre 2006, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître devant le tribunal correctionnel pour infraction à l'article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il lui était reproché d'avoir, entre janvier et février 2006, à Grevenmacher, au lieu-dit « Granzegebur », réduit et détruit un biotope au sens de la loi, en coupant à ras le sol et en mettant sur souche des broussailles et des haies sur une longueur d'environ 117 mètres, sans autorisation du ministre compétent. À l'audience du 26 octobre 2006, le mandataire du prévenu a sollicité le renvoi devant la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tendant à établir la conformité de l'article 17 aux articles 11, paragraphe 6, et 16 de la Constitution. Selon lui, l'absence de définition précise de la notion de biotope et l'énumération non exhaustive des éléments qui la composent conféreraient à la restriction une portée excessive, s'analysant en une expropriation déguisée et en une atteinte à la liberté du travail agricole. L'affaire fut remise au 27 novembre 2006, date à laquelle furent entendus le témoin, agent de l'Administration des Eaux et Forêts, le prévenu et son conseil, puis le représentant du ministère public, qui conclut à la condamnation. Les faits, tels que retenus par le tribunal, résultent d'un procès-verbal de l'Administration des Eaux et Forêts du 12 avril 2006 et des déclarations concordantes du témoin. Le prévenu avait déjà été averti, par courrier du 11 août 2004, d'éviter l'emploi de pesticides sur le site afin de permettre le développement de la végétation. Entendu le 26 avril 2006, il reconnut avoir mis sur souche les haies et broussailles empiétant sur sa propriété, leur croissance étant préjudiciable au bétail qu'il faisait paître sur son pré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le renvoi préjudiciel.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, qui impose à la juridiction saisie d'une question de constitutionnalité de saisir la Cour, sauf à être dispensée lorsqu'une décision sur la question n'est pas nécessaire pour rendre son jugement, lorsque la question est dénuée de tout fondement, ou lorsque la Cour a déjà statué sur une question de même objet. S'agissant de la liberté du travail agricole, le tribunal s'appuie sur un arrêt de la Cour supérieure de justice du 4 juin 1953 qui, interprétant l'alinéa 6 de l'article 11 à la lumière des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle du 21 mai 1948, en a dégagé la finalité : garantir le libre accès aux professions qu'il énumère et interdire que cet accès soit restreint autrement que par une loi formelle. Il en déduit que l'obligation d'autorisation ministérielle prévue à l'article 17 n'entrave pas, en elle-même, la liberté du travail agricole. Surabondamment, le tribunal relève que, à supposer même une restriction, l'alinéa 6 de l'article 11 réserve expressément au pouvoir législatif la faculté d'en établir ; la question est donc, en tout état de cause, dénuée de fondement. S'agissant du droit de propriété, le tribunal retient