Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 6 février 2007 (n° 494/2007) apporte des précisions utiles sur le délit de faux témoignage en matière civile, réprimé par l'article 220 du Code pénal. Le tribunal rappelle les éléments constitutifs de l'infraction, dont la déposition irrévocable et définitive, la déposition contraire à la vérité accompagnée de la volonté délibérée d'induire la justice en erreur, et l'existence d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice. Il retient que l'infraction est consommée à la clôture du procès-verbal d'enquête, et que l'erreur alléguée sur la portée des questions posées ne saurait être admise lorsque le témoin a été rendu attentif aux sanctions encourues et a signé sa déposition. Sur le plan civil, le juge répressif écarte la demande de remboursement des frais d'avocat, qu'il requalifie en indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, laquelle n'est pas applicable devant la juridiction pénale, tout en allouant à la partie civile un euro symbolique au titre du préjudice moral. ## I. Faits et procédure Par requête du 22 avril 2004, un salarié, A.), a fait convoquer son employeur, la société anonyme P.C.1.) S.A., devant le Tribunal du travail de Luxembourg en vue d'obtenir une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des arriérés de salaire. Par jugement du 13 janvier 2005, la société employeur a été admise à prouver, par voie testimoniale, que le salarié avait reconnu, lors d'un entretien du 9 septembre 2003, qu'il se rendait régulièrement dans un café avant de rejoindre ses clients, ce qui constituait selon elle un motif grave de licenciement. Le prévenu, PREVENU 1.), co-équipier du salarié, a été entendu lors de la contre-enquête du 18 mars 2005 devant le juge de paix de Luxembourg. Il y a affirmé que les deux hommes ne s'étaient jamais rendus au café avant les visites clients, et qu'il avait « rien dit » lorsque le salarié avait nié les allégations de l'employeur lors de l'entretien litigieux. Ces déclarations, reçues sous serment, ont été signées par le témoin. La société employeur a porté plainte avec constitution de partie civile le 19 avril 2005. Lors de son audition par le juge d'instruction le 5 octobre 2005, le prévenu a modifié sa version, reconnaissant qu'il allait de temps en temps boire un café avec le salarié, mais seulement lorsqu'il pleuvait, et a invoqué une mauvaise compréhension des questions du juge de paix. Renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 16 février 2006, il a comparu à l'audience du 16 janvier 2007, où deux témoins ont confirmé avoir assisté à la réunion du 9 septembre 2003 et avoir entendu le salarié admettre les faits reprochés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de déterminer si les déclarations du prévenu, faites sous serment devant le juge de paix, réunissaient les éléments constitutifs du faux témoignage en matière civile, notamment quant à l'élément intentionnel, le prévenu soutenant avoir mal compris les questions qui lui étaient posées. Le tribunal procède à une analyse méthodique des éléments de l'infraction. S'agissant de la déposition en justice et du serment, il relève que le témoignage a été recueilli dans le cadre d'une contre-enquête ordonnée par le Tribunal du travail, sous la foi du serment, et signé par le témoin. S'agissant du caractère irrévocable et définitif, il applique la jurisprudence de la Cour de cassation belge du 29 décembre 1987, selon laquelle l'infraction est consommée à la clôture du procès-verbal de l'enquête, ce qui emporte que la déposition revêt ce caractère. Quant à la fausseté de la déposition, le tribunal se fonde sur les témoignages concordants de deux personnes présentes à la réunion du 9 septembre 2003, ainsi que sur les propres déclarations ultérieures du prévenu, qui reconnaissait partiellement la fréquentation du café. Sur l'élément intentionnel, la motivation est la plus discutable mais aussi la plus structurante : le tribunal écarte le moyen tiré de la mauvaise compréhension des questions au motif que le témoin avait été préalablement averti des sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage et avait néanmoins signé ses dépositions. Il en déduit que le prévenu a « délibérément » fait de fausses déclarations en vue d'induire la justice en erreur sur une question primordiale du litige. Le tribunal ajoute qu'il importe peu que le prévenu n'ait eu aucun intérêt direct à l'issue du procès