## Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 13 février 2007, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité d'un ancien gérant d'agence bancaire poursuivi pour faux et usage de faux, puis pour escroqueries, subsidiairement pour abus de confiance, à raison d'une série de contrats de prêt, d'ordres de virement et de quittances de prélèvement fabriqués pour accorder des crédits à des personnes fictives ou à des clients réels à leur insu. La décision présente un intérêt pratique tenant à deux points : d'une part, l'application de la théorie du délit collectif, qui reporte le point de départ de la prescription au dernier acte réitéré dès lors que les faits procèdent d'une intention délictueuse unique ; d'autre part, l'effet interruptif d'un acte de poursuite à l'égard d'infractions connexes et indivisibles, qui s'étend aux escroqueries dont les faux constituent le moyen d'exécution. Le tribunal rejette en outre la demande de rupture du délibéré formée par le mandataire du prévenu absent à l'appel de la cause, en relevant l'absence d'information préalable du tribunal et du ministère public. La décision éclaire ainsi l'articulation entre prescription, connexité et qualification pénale dans le contentieux bancaire. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin (dispositif incomplet, notamment la qualification retenue pour les escroqueries et la peine prononcée n'y figurent pas). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs disponibles et ne préjuge pas du dispositif complet.* ## I. Faits et procédure Par citation du 30 octobre 2006, le Procureur d'État a saisi la treizième chambre correctionnelle à l'encontre de X., poursuivi pour faux et usage de faux, principalement pour escroqueries et subsidiairement pour abus de confiance. Les poursuites résultent d'une plainte de la société anonyme Banque Luxembourg S.A., déposée le 28 septembre 2001, faisant suite à la découverte, en août 2001, de dépassements de comptes et de prêts accordés à des personnes fictives dont les pièces d'identité s'avéraient falsifiées. Une ordonnance de la chambre du conseil du 8 juin 2004 a décriminalisé les faits de faux et d'usage de faux et renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle. Lors de l'audience du 12 décembre 2006, le mandataire du prévenu, absent au moment de l'ouverture des débats, a sollicité par courriers des 12 et 18 décembre 2006 la rupture du délibéré. Le tribunal a relevé que le prévenu n'avait pas été informé du retard de son conseil, que le mandataire de la partie civile n'en avait pas été avisé non plus, et que l'affaire avait déjà fait l'objet de deux refixations à la demande de la défense. Après suspension puis levée de l'audience vers 10 h 40 sans comparution du conseil, la demande fut rejetée. Sur le fond, le prévenu a reconnu les faits, lesquels ont débuté en 1991 selon ses explications : il aurait d'abord prélevé 500 000 francs luxembourgeois sur le compte d'un client pour achever sa maison, puis aurait dissimulé ce détournement par une succession de comptes fictifs, de faux ordres et de faux relevés, la falsification des signatures et la domiciliation frauduleuse du courrier empêchant les clients réels de se rendre compte des opérations. Le préjudice de la banque a été évalué à 720 170,90 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription de l'action publique.** Le tribunal rappelle que la prescription est une exception péremptoire d'ordre public, susceptible d'être soulevée à tout moment et relevée d'office. Les faits de faux et d'usage de faux, décriminalisés et donc soumis à la prescription triennale, auraient été atteints par la prescription pour les actes antérieurs au 28 septembre 1998 si aucun acte interruptif n'était intervenu. Le tribunal écarte cette objection par deux raisonnements cumulatifs. En premier lieu, il retient la théorie du délit collectif. Les faux successifs, commis « sous l'empire d'une seule et même intention délictueuse » et au préjudice de la même victime, forment une infraction collective dont la prescription ne court qu'à compter du dernier acte, soit le 14 août 2001. Le tribunal s'appuie sur la doctrine luxembourgeoise et française (Constant, Merle et Vitu, Spielmann) et sur la jurisprudence applicable. Il est toutefois notable que l'arrêt qualifie chacune des falsifications d'infraction instantanée tout en en déduisant l'unité d'intention et de droit violé, ce qui constitue une articulation délicate des deux notions. En second lieu, le réquisitoire du Procureur d'État du 28 septembre 2001 est qualifié d'acte