Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle dans ce jugement du 7 mars 2007 que l'action sociale en responsabilité contre un administrateur appartient à la société et suppose, pour être recevable, une décision préalable de l'assemblée générale, laquelle constitue une exigence de l'ordre public sociétaire, d'autant plus impérative lorsque l'administrateur invoque une décharge antérieurement accordée. En l'absence de toute délibération produite ou alléguée, la demande dirigée contre l'administrateur est déclarée irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité. Le juge valide par ailleurs le désistement d'instance à l'égard de l'une des co-défenderesses, au motif que le demandeur peut se désister à l'égard d'un seul des codébiteurs in solidum sans que les autres puissent s'en prévaloir pour réduire leur dette. Enfin, il écarte la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, et alloue une indemnité de procédure à l'administrateur. Cette décision s'inscrit dans la logique de la maîtrise de l'action sociale par l'organe souverain de la société. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 5 mars 2004, la société anonyme CEGELEC S.A. a assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, d'une part, M. B., ancien administrateur et administrateur délégué de la société, nommé le 10 novembre 2000, dont le contrat de travail avait été résilié d'un commun accord le 11 juin 2003, et, d'autre part, la société à responsabilité limitée SORE INTERNATIONAL, chargée de la mission d'audit. La demanderesse réclamait solidairement 5.025.000 euros de dommages et intérêts, fondés sur l'article 59 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et sur les articles 1991 et suivants du Code civil, en raison de fautes de gestion financière et de fautes dans l'exercice des fonctions de responsable des ressources humaines, ainsi que de l'absence de relevé des anomalies du bilan par l'auditeur. M. B. soulevait l'irrecevabilité de l'action faute d'autorisation de l'assemblée générale et se prévalait d'une transaction ainsi que de la décharge accordée par l'assemblée générale du 15 novembre 2002 pour l'exercice 2001-2002. Au fond, il contestait toute faute, tout préjudice et tout lien de causalité, et formait une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. La société SORE INTERNATIONAL opposait également la décharge, subsidiairement la faute de la victime et une clause limitative de responsabilité. En cours d'instance, la demanderesse s'est désistée à l'égard de SORE INTERNATIONAL par conclusions du 24 novembre 2006, désistement que cette dernière acceptait. L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 décembre 2006, et l'affaire a été plaidée le 31 janvier 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de qualification : la contestation portant sur la responsabilité d'un administrateur et d'une société de commerce relève de la matière commerciale, indépendamment de la qualification retenue par le demandeur dans son assignation. Il devait ensuite déterminer si le désistement partiel pouvait être valablement décrété, puis si l'action sociale en responsabilité dirigée contre l'administrateur était recevable en l'absence de toute décision de l'assemblée générale l'autorisant. Sur le désistement, le tribunal retient le principe selon lequel, même en matière indivisible, le demandeur peut se désister à l'égard de l'un des défendeurs, la procédure se poursuivant contre les autres. Ces derniers ne peuvent ni critiquer ce désistement ni s'en prévaloir pour diminuer le montant de leur dette, puisqu'ils demeurent tenus in solidum, comme le rappelle la Cour de cassation française (Cass. 3e civ., 24 janvier 1978). Le désistement est donc validé, avec ses conséquences de droit, la demande principale étant maintenue contre M. B. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en responsabilité contre les administrateurs pour fautes de gestion appartient à la société, qui est le mandant. L'assemblée générale, émanation la plus directe de la société, maîtrise l'action sociale : elle nomme les administrateurs, reçoit leur reddition de comptes et peut seule décider de la mettre en mouvement ou de transiger. Le juge relève que confier cette décision aux dirigeants se heurterait à des obstacles pratiques insurmontables, nul ne pouvant guère agir contre lui-même. Il qualifie cette exigence d'élément de l'ordre public sociétaire et soulig