Le jugement commercial rendu le 14 mars 2007 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 96176 du rôle) apporte une double contribution au droit des contrats de distribution. Il affirme, d'une part, que la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat écrit ne peut être opposée par une partie qui a elle-même refusé de signer ce contrat, lequel n'est donc pas entré en vigueur ; les relations sont alors régies par un contrat verbal de concession, consensuel et dont la preuve est libre entre commerçants, ce qui conduit à écarter l'exception d'incompétence et à faire application du règlement CE n° 44/2001 (article 5, 1°). D'autre part, le tribunal qualifie d'abusive la résiliation avec effet immédiat d'un contrat de concession exclusive de longue durée, faute de motif grave, et impose un préavis raisonnable, qu'il fixe à un an, l'indemnité compensatoire étant évaluée à un an de chiffre d'affaires moyen (102.789 EUR). La portée de la décision tient à la conjugaison de ces deux solutions : le formalisme contractuel ne peut être invoqué à géographie variable, et la liberté de résiliation des contrats à durée indéterminée est encadrée par l'exigence de loyauté et de ménagement du cocontractant. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) était liée depuis 1991 à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) par un contrat de concession exclusive portant sur la vente au détail de meubles de style anglais en pin. Aucun contrat écrit n'avait été signé entre les parties, mais la défenderesse avait soumis à la demanderesse un écrit daté du 8 février 1995, comportant notamment une clause attributive de compétence exclusive au tribunal de commerce du Havre et une obligation de réserver au moins 80 % de l'offre aux produits de la défenderesse. Par courrier du 7 novembre 2000, la défenderesse avait précisé qu'elle n'était en possession d'aucun contrat signé la liant. Le 31 mars 2005, la demanderesse reçut une mise en demeure de respecter ce contrat prétendument signé, puis, le 18 mai 2005, une résiliation. Elle y voyait une rupture abusive, motivée par l'implantation en périphérie de la capitale d'un magasin « cube » exploité directement par la défenderesse, et réclamait trois ans de préavis. Par exploit du 13 juin 2005, elle assigna la défenderesse en paiement de 550.000 EUR de dommages et intérêts, somme ultérieurement décomposée en 500.000 EUR de préjudice matériel et 50.000 EUR de préjudice moral. La défenderesse souleva l'incompétence territoriale du tribunal et justifia la résiliation immédiate par la violation de l'obligation d'exclusivité à 80 % et par la vente de copies de meubles revêtus de son étiquette. Elle forma une demande reconventionnelle de 750.000 EUR, portée par conclusions du 9 janvier 2007 à 1.321.000 EUR, ainsi que des demandes pour procédure abusive et au titre de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. L'instruction fut clôturée le 31 janvier 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence.** Le tribunal devait déterminer si la clause attributive de compétence figurant dans un écrit non signé par l'une des parties pouvait recevoir application. Il relève que la défenderesse n'a jamais signé le contrat qu'elle avait soumis et qu'elle s'était elle-même déclarée, en 2000, dépourvue de tout contrat la liant. Il en déduit que « la défenderesse est partant malvenue d'invoquer à l'encontre de la demanderesse un contrat qu'elle s'est refusé de signer elle-même », de sorte que les relations sont régies par un contrat verbal. Se référant à la doctrine selon laquelle le contrat de concession est consensuel et que sa preuve est libre entre commerçants, le tribunal applique les règles de droit commun, et spécialement l'article 5, 1°, du règlement n° 44/2001, pour retenir sa compétence. **2. Sur le fond.** Le tribunal écarte d'abord le motif tiré de la méconnaissance de l'obligation d'exclusivité, dès lors que le contrat écrit est inapplicable. Le premier constat d'huissier, relatif à ce grief, est donc sans incidence. Le second constat, relatif à la vente de copies, est jugé insuffisant, les meubles décrits pouvant être des invendus de catalogues antérieurs. Quant à l'attestation de témoignage, elle est écartée car postérieure à la rupture et ne précisant pas la date des faits. La défenderesse ne rapporte donc pas la preuve d'un motif grave, et la résiliation avec effet immédiat est déclarée abusive. Le tribunal retient ensuite, en s'appuyant s