Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 mars 2007, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la culpabilité de deux prévenus, X. et Y., pour vol commis à l'aide d'effraction et pour recel d'un véhicule volé, en retenant la qualité de coauteurs pour l'un et l'autre. La décision se distingue par une motivation précise sur trois points : la consommation du vol dès l'appréhension du bien hors du site, l'assimilation de la découpe d'un grillage à l'effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, et l'appréciation de la mauvaise foi du receleur par l'examen de circonstances objectives. Elle réaffirme également le principe de la libre preuve et la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation de l'intime conviction. La portée de l'arrêt est principalement pratique : elle illustre la manière dont le juge luxembourgeois articule la jurisprudence belge et française, source d'inspiration constante, avec le texte de la loi pénale luxembourgeoise, en particulier après la réforme de l'article 505 par la loi du 14 août 2000. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 5 au 6 août 2006, un système d'alarme se déclenche sur le site de la société SOC1, à Esch-sur-Alzette. Le gardien de nuit alerte la police, qui constate la présence d'une camionnette blanche s'éloignant du terrain. Le grillage de clôture a été découpé, et un tambour de câble en cuivre a été préparé en vue de son transport. Les occupants du véhicule sont interpellés peu après. La fouille révèle divers outils, dont des pieds-de-biche, ainsi qu'un casque et un gant. Les vérifications effectuées auprès des autorités françaises établissent que le véhicule, immatriculé en France, présente une discordance entre son numéro d'immatriculation et son numéro de châssis, et qu'il avait été déclaré volé à Bar-sur-Aube le 17 juillet 2006. Entendu, Y. reconnaît initialement une version exculpatoire, puis avoue devant le juge d'instruction avoir commis le vol et acquis la camionnette auprès de gens du voyage en y apposant les plaques d'origine. X., quant à lui, nie d'abord toute participation avant de reconnaître, à l'audience du 7 février 2007, avoir aidé au chargement des câbles, tout en contestant avoir connu l'origine délictueuse du véhicule. Renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 9 novembre 2006, les prévenus sont cités à comparaître. Le Ministère public requiert leur condamnation du chef de vol avec effraction et de recel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la consommation du vol.** Les prévenus soutenaient que la seule tentative pouvait être retenue, faute de véritable prise de possession des câbles. Le tribunal rappelle la définition classique de la soustraction frauduleuse, « prise de possession d'une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire » (empruntée à la jurisprudence belge), et l'analyse doctrinale selon laquelle le vol est consommé dès que l'auteur s'est emparé de la chose avec intention d'appropriation, cette consommation étant instantanée. Il retient que les câbles ont été déroulés, glissés à travers le grillage découpé et placés de l'autre côté de la rue, c'est-à-dire hors du terrain, sur la foi de témoignages concordants et des aveux de Y. Le vol est donc consommé. **Deuxième problème : la qualification d'effraction.** Le tribunal s'appuie sur l'article 484 du Code pénal, qui définit l'effraction comme le fait de forcer, rompre, dégrader ou démolir toute clôture. La découpe du grillage entourant le site caractérise cette notion. La circonstance aggravante est donc retenue. **Troisième problème : la participation.** Le tribunal qualifie les deux prévenus de coauteurs en se fondant sur l'article 66 du Code pénal, qui vise ceux qui exécutent l'infraction ou y coopèrent directement, ainsi que ceux qui prêtent une aide sans laquelle l'infraction n'aurait pu être commise. Il souligne le caractère souverain de l'appréciation de la participation principale par les juges du fond. **Quatrième problème : l'élément matériel et moral du recel.** Sur le fondement de l'article 505 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 14 août 2000, qui incrimine le fait de sciemment bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit, le tribunal retient pour Y. la détention et l'usage du véhicule en connaissance de son origine délictueuse. Pour X., qui conteste toute connaissance, le tribunal relève que l'élément moral peut résulter de circonstances qui auraient dû éveiller la méfiance : la situation professionnelle précaire de Y., la reprise de plaques d'immatriculation