Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 1007/2007 rendue le 22 mars 2007 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification rigoureuse sur l’articulation des délais de prescription de l’action publique en matière d’infractions décriminalisées. En application de l’article 640-1 du Code d’instruction criminelle, la juridiction rappelle que les crimes de faux et d’usage de faux, bien que renvoyés devant une juridiction correctionnelle par le jeu des circonstances atténuantes, demeurent soumis à la prescription décennale, par dérogation au délai triennal de droit commun des délits. Sur le plan procédural, le tribunal réaffirme que tout acte régulier de poursuite ou d’instruction, tel qu’une citation valablement notifiée ou une ordonnance de renvoi, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. Au fond, la décision se distingue par une application stricte de la circonstance aggravante de domesticité (article 464 du Code pénal) à un agent de l’État ayant commis des soustractions au préjudice de ses collègues sur son lieu de travail habituel. Enfin, le tribunal précise les contours de la co-action en retenant la participation directe du prévenu qui, par la remise d’une carte de crédit volée à un tiers pour retrait de fonds, coopère à l’exécution matérielle de l’escroquerie. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., faisait l'objet de poursuites pénales regroupées sous trois notices distinctes (13627/2000/CD, 13581/2000/CD et 15791/2000/CD) pour une série d'infractions commises entre avril et août 2000. Les faits reprochés comprenaient des vols simples, des vols domestiques, des faux en écritures de banque, des usages de faux, ainsi que des escroqueries et tentatives d'escroquerie. Le *modus operandi* consistait principalement en la soustraction de portefeuilles et de sacs à main dans des établissements publics (cafés « Majestic », « Scott’s Pub », « Ennert den Steiler »), suivis de l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires et de chèques (falsification de signatures sur des souches de paiement ou des chèques au porteur). En outre, le prévenu avait dérobé divers objets (téléphones, numéraire) au sein du Ministère de la Coopération, son lieu de travail, au préjudice de ses collègues. Sur le plan procédural, le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par trois ordonnances de la chambre du conseil (n° 551/02, 980/04 et 732/02). Des citations à comparaître ont été émises à plusieurs reprises entre 2002 et 2006, certaines n'ayant pu être notifiées initialement en raison de changements d'adresse. L'affaire a été instruite à l'audience du 8 mars 2007, où le prévenu a reconnu l'essentiel des faits tout en contestant la qualification de vol domestique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : **1. Sur la prescription de l'action publique :** Le tribunal examine *ex officio* si le délai de prescription est écoulé. Il distingue les délits de vol et d'escroquerie (prescrits par 3 ans selon l'article 638 du Code d'instruction criminelle) des crimes de faux et d'usage de faux. Pour ces derniers, le tribunal applique l'article 640-1 du même code : la décriminalisation par la chambre du conseil n'emporte pas réduction du délai de prescription, qui reste fixé à 10 ans. Le tribunal vérifie ensuite l'existence d'actes interruptifs (réquisitoires, inculpations, ordonnances de renvoi, citations). Il conclut que pour chaque notice, un acte régulier est intervenu moins de trois ans après le précédent, maintenant ainsi l'action publique en vie. **2. Sur la qualification de vol domestique :** Le prévenu contestait l'aggravation liée à la domesticité pour les vols commis au Ministère de la Coopération. Le tribunal rejette cette contestation en se fondant sur l'article 464 du Code pénal. Il retient que le prévenu, employé sous contrat de type DAT, trava