Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la motivation sur la peine (« La faculté d'appréciation que cet article laisse a… »). Le dispositif, qui devrait contenir la condamnation effective, la peine retenue et la décision sur les intérêts civils, n'est pas présent. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet de la décision sans risquer d'inventer le dispositif, ce que la méthode de la revue exclut. Voici ce que je peux établir avec certitude à partir du texte reçu, sous la forme d'un commentaire partiel que vous pourrez compléter lorsque la fin du jugement sera disponible. **Synthèse doctrinale (provisoire)** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 mars 2007 rappelle plusieurs principes structurants du droit pénal des faillites. Le juge répressif apprécie lui-même la réalité de l'état de faillite et la date de cessation des paiements, sans être lié par le jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce, qu'il peut seulement adopter s'il l'estime exact. Le dirigeant d'une personne morale, en sa qualité d'organe, est pénalement responsable des infractions de banqueroute, indépendamment de sa propre qualité de commerçant. Le tribunal retient plusieurs cas de banqueroute simple (tenue défaillante de la comptabilité, omission de l'aveu de cessation des paiements, infractions matérielles de l'article 163 de la loi de 1915) et distingue la banqueroute frauduleuse, fondée sur le détournement d'actif après la cessation des paiements, de l'abus de biens sociaux, antérieur à celle-ci, en application du principe de spécialité. Le juge fixe la cessation des paiements au 4 octobre 2000, et non à la date retenue par le tribunal de commerce. La portée complète de la décision dépendra du dispositif, qui manque. **I. Faits et procédure** Par citation du 18 décembre 2006, le procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef de banqueroutes simples, d'infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et, à titre principal, de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d'abus de biens sociaux, à l'encontre de X., gérant unique de la SARL SOC1, déclarée en faillite par jugement du 6 mars 2002. Les faits visés courent du 3 juin 1998, date de constitution de la société, au 6 mars 2002, s'agissant des manquements comptables, et portent, pour le détournement, sur deux véhicules immatriculés au nom de la société : une Mercedes E250 et une Audi A3. Le curateur, entendu à l'audience du 1er mars 2007, a constaté l'absence de toute comptabilité exploitable et a adressé au prévenu deux mises en demeure de restituer les véhicules, restées sans suite. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de la banqueroute étaient réunis, notamment l'état de faillite et la date de cessation des paiements, et si le prévenu, dirigeant de la société, pouvait en être tenu pénalement responsable. Il retient que la société était en état de faillite, l'ébranlement du crédit étant établi par l'action de l'administration de l'enregistrement, qui ne consentait plus de délai, et par l'absence totale d'actif saisissable. La cessation des paiements est fixée au 4 octobre 2000. Sur la banqueroute simple, la négligence suffit pour le défaut de tenue des livres (article 574, 6°, du Code de commerce), et l'omission de l'aveu dans le mois constitue une infraction d'imprudence (article 574, 4°). Les infractions de l'article 163 de la loi de 1915 sont matérielles. Sur la banqueroute frauduleuse, le tribunal relève le détournement du produit de vente de la Mercedes, vendue en 2001 après la cessation des paiements sans versement à la société, et le détournement de l'Audi, utilisée puis vendue en 2005 sans reversement, l'intention frauduleuse se déduisant du détournement et de la mauvaise foi établie par les aveux du prévenu. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve du dispositif, la décision illustre trois enseignements. D'abord, l'autonomie du juge répressif dans la constatation de la faillite et de la date de cessation des paiements, solution conforme à la jurisprudence belge citée. Ensuite, la responsabilité pénale personnelle du dirigeant d'une société pour les banqueroutes commises par la personne morale. Enfin, la ligne de partage entre abus de biens sociaux (avant cessation des paiements) et banqueroute (après), retenue par application du principe de spécialité. La portée exacte de la peine et des suites civiles ne pourra être appréciée qu'à la lecture de la partie manquante. **Pour finaliser le commentaire**, il est nécessa