Par une décision rigoureuse rendue le 29 mars 2007, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la prescription de l’action publique en matière de trafic illicite de dispositifs techniques de détection de radars. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans l’application combinée des concepts d’infraction collective (ou continuée) et de connexité délictuelle. Le Tribunal affirme que la vente, l’importation et la détention de détecteurs de radars, lorsqu’elles s’inscrivent dans une stratégie commerciale pérenne et organisée via une nébuleuse de sociétés écrans, constituent une unité d’intention criminelle reportant le point de départ de la prescription au dernier acte matériel. Plus encore, le juge consacre « l’effet contagieux » des actes interruptifs de prescription : les mesures d’instruction diligentées à l’encontre du dirigeant principal (Prévenu 1) interrompent valablement la prescription à l’égard de son partenaire commercial (Prévenu 2), dès lors qu’un rapport de cause à effet et un concert frauduleux lient leurs agissements. Cette solution renforce l’efficacité des poursuites dans les réseaux de criminalité économique transfrontalière en neutralisant les stratégies de défense fondées sur le cloisonnement temporel des responsabilités individuelles. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans deux commissions rogatoires internationales (CRI) émises par les autorités françaises en 2004, suite à la découverte de mailings publicitaires et à la plainte d’un particulier concernant la vente de détecteurs de radars. Les investigations menées au Luxembourg révèlent l’existence d’un trafic de grande envergure orchestré par le Prévenu 1, bénéficiaire économique d’une multitude de structures (SOCIETE A, B, C, etc.), opérant depuis le Grand-Duché vers la France, l’Espagne et l’Allemagne. Une perquisition effectuée en novembre 2004 permet la saisie de 54 appareils et la découverte de fichiers clients massifs (près de 800 adresses). Le Prévenu 1 est inculpé de faux, usage de faux, port public de faux nom et infractions à la loi sur la circulation routière. En mars 2005, une déclaration de soupçon de la Banque de Luxembourg met en cause le Prévenu 2, lequel reconnaît avoir fourni les appareils au Prévenu 1 via des sociétés offshore (SOCIETE D et E). Par ordonnance de la Chambre du Conseil du 4 mai 2006, confirmée en appel, les deux prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel. Le Prévenu 2 soulève alors l’exception de prescription pour les faits antérieurs au 12 avril 2002, arguant que son implication n’a été formalisée que tardivement par le réquisitoire ampliatif du 12 avril 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal doit répondre à une double problématique : d’une part, la détermination du point de départ du délai de prescription pour des faits de commerce illicite répétés et, d’autre part, l’extension de l’effet interruptif des actes de poursuite à un co-auteur identifié ultérieurement. **Sur la nature de l’infraction :** Le Tribunal retient la qualification d’infraction collective ou continuée. Les violations de l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ne sont pas des actes isolés, mais un « ensemble d’actions répétées s’étalant dans le temps et ayant toutes un même but ». En conséquence, la prescription triennale (Art. 638 du Code d’instruction criminelle) ne commence à courir qu’à partir de la dernière itération du délit, située en l’espèce en mai 2003. **Sur la connexité et l’effet interruptif :** Le Tribunal développe une analyse substantielle de la connexité (Art. 26-1 du CIC). Il relève que les infractions du Prévenu 1 (gestion des envois, faux noms pour les baux) et du Prévenu 2 (livraison des stocks, blanchiment via SOCIETE K) sont liées par un « rapport de cause à effet » et un « concert organisé à l’avance ». Le jugement souligne que : 1. La connexité n’est pas limitée aux cas prévus par le texte mais s’étend à tout lien