Il existe une incohérence dans les données fournies : le jugement produit est daté du 8 mai 2007 (audience publique du 8 mai 2007, prononcé à cette date), alors que la référence indiquée est « 2025-01-01 » et que le numéro de rôle mentionné est « 20070508-TALux13-1466a-accessible », dont le préfixe 2007-05-08 correspond bien à la date réelle du jugement. Je rédige donc le commentaire sur le texte tel qu'il figure, en signalant que la date de décision retenue est le 8 mai 2007 et non le 1er janvier 2025. --- **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 8 mai 2007, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise l'économie de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le tribunal y affirme que ce texte constitue une mesure de haute police, dont l'objet dépasse la seule protection de la nature pour embrasser la salubrité et la sécurité publiques, et que les manquements qu'il réprime, notamment au titre de son article 17, sont des infractions purement matérielles, indifférentes à la démonstration d'un dol ou d'une faute déterminée. La décision écarte par ailleurs l'état de nécessité invoqué par un propriétaire riverain, faute de péril immédiat et inévitable, celui-ci ayant laissé la situation perdurer treize ans avant d'intervenir sans autorisation. Elle consacre enfin une notion large de biotope, englobant des prairies temporairement inondées servant d'habitat à des espèces protégées, et ordonne, sur le fondement de l'article 65(6) de la loi, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, qualifié de mode de réparation et non de peine. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 septembre 2006, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a traduit devant la treizième chambre correctionnelle un propriétaire de parcelles sises à Weiler-la-Tour, au lieu-dit « Lannebuer-Am Kessel », pour des infractions à la loi du 19 janvier 2004. Les parcelles, situées dans la zone de protection spéciale LU 0002011, sont traversées par un affluent du « Briedemsbaach », dénommé « Göltz ». Un procès-verbal dressé par l'Administration des Eaux et Forêts constate qu'au début de septembre 2004, prévenu a procédé à l'enlèvement de la boue du lit de l'affluent sur 450 mètres, l'a entassée le long des rives sur une largeur de 10 à 20 mètres, a détruit la végétation d'une rive et a, selon l'accusation, altéré un biotope constitué de prairies inondées et réduit les habitats de la grue cendrée (*Grus grus*), espèce figurant à l'annexe 3 de la loi. Il n'était titulaire d'aucune autorisation ministérielle. Le prévenu ne contestait pas l'enlèvement de la boue mais invoquait l'état de nécessité : des obstructions en aval auraient provoqué le débordement des eaux sur ses prairies, rendues insalubres et dangereuses pour son bétail, comme l'attestait un certificat médical de 1991. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience du 27 mars 2007, les témoins entendus sous serment, et le jugement prononcé le 8 mai 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'état de nécessité.** Le tribunal rappelle que l'état de nécessité doit être véritable et non de simple commodité, qu'il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain, et qu'il doit avoir été impossible de parer au péril par un autre moyen que l'infraction. Il en déduit que, à les supposer établis, les faits allégués ne réunissent pas ces conditions, dès lors que l'attestation de 1991 révélait une situation dont le prévenu avait connaissance et qu'il s'est abstenu, pendant plus de douze ans, d'engager les démarches requises, notamment la demande d'autorisation ministérielle. Le moyen est rejeté. **2. La nature de l'infraction.** Le tribunal qualifie la loi de 2004 de mesure de haute police, tendant à la protection des richesses naturelles « contre toute atteinte, quel qu'en soit l'auteur et quelle que soit son envergure », en se fondant sur les termes de l'article 1er. Il en tire que les manquements, notamment à l'article 17, sont des infractions purement matérielles : la bonne foi du prévenu ne fait pas disparaître la criminalité de l'acte, mais peut seulement être prise en compte dans l'appréciation de la peine. **3. Les préventions retenues.** - *Article 7 (zone verte)* : l'enlèvement de terre végétale sur une superficie supérieure à un are et le dépôt de déblais excédant 50 m³ sont soumis à autorisation.