Synthèse doctrinale. Le jugement rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 10 mai 2007 (jugement n° 1501/2007), illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois applique la théorie du faux en écritures privées, notamment lorsque l'écrit falsifié est un ordre de virement bancaire. Le tribunal reprend méthodiquement les quatre éléments constitutifs du faux (écrit protégé, altération de la vérité, intention frauduleuse, préjudice) et démontre que l'ordre de virement, portant une signature contrefaite, relève sans difficulté de la protection pénale. Surtout, la décision éclaire deux questions classiques : l'articulation entre le faux et l'usage de faux lorsque le faussaire est aussi l'utilisateur de la pièce, qui n'engendre qu'une seule infraction, et l'application de l'escroquerie cumulée au faux, admise par le tribunal sur le fondement du concours idéal étendu à des faits distincts dans le temps mais procédant d'une intention unique. Le jugement se prononce enfin sur la peine, le sursis et les demandes civiles de la gérante et de la société, dont le préjudice est évalué à partir des pièces versées et des remboursements intervenus. Le texte fourni comporte cependant une anomalie : le dispositif est tronqué à la fin (l'avertissement relatif au sursis n'est pas achevé), et la date indiquée dans les métadonnées (1er janvier 2025) ne correspond pas à celle du jugement (10 mai 2007). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le texte tel que fourni. ## I. Faits et procédure Le prévenu, époux de la plaignante Y., gérante unique de la société à responsabilité limitée Z., est poursuivi pour faux, usage de faux et escroquerie. Entre le 30 août et le 3 novembre 2005, il aurait falsifié la signature de son épouse sur plusieurs ordres de virement, pour transférer depuis le compte de la société et depuis le compte personnelle de Y. des sommes qui ne lui revenaient pas, puis remis ces ordres à la Banque et Caisse d'Épargne de l'État et à la Banque Fortis. La plainte est déposée le 2 septembre 2005, complétée les 24 octobre et 11 novembre suivants. Lors de l'instruction, le prévenu conteste d'abord toute falsification, soutenant que son épouse aurait signé seule des ordres remplis en commun. Une expertise graphologique est ordonnée (rapport de l'expert Robert Assel du 22 avril 2006). Ce n'est qu'à l'audience du 24 avril 2007 que le prévenu avoue, expliquant sa situation de détresse financière consécutive à son licenciement par son épouse. La procédure suit les étapes classiques : ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 octobre 2006, citation du 18 janvier 2007, audiences des 1er mars et 24 avril 2007, la partie civile étant constituée par Maître Trierweiler pour le compte de Y. et de la société Z. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit d'abord déterminer si les ordres de virement falsifiés constituent des écrits protégés au sens de l'article 196 du Code pénal. Il retient, en reprenant la doctrine de Rigaux et Trousse, qu'un écrit privé est protégé dès qu'il est apte à faire preuve dans une certaine mesure et à déterminer une attitude conforme à la croyance qu'il suscite. Les ordres de virement, qui conduisent l'établissement bancaire à transférer des fonds, répondent parfaitement à ce critère. Sur l'altération de la vérité, le tribunal constate que la fausse signature a faussement représenté la volonté de Y. de virer des fonds vers son compte personnel. Quant à l'intention frauduleuse, elle est définie comme la volonté de se procurer un avantage illicite, sans qu'il soit nécessaire que la fin poursuivie soit elle-même illégitime. Le prévenu, qui opérait des retraits à l'insu et contre le gré de son épouse, est jugé animé de cette intention. Le préjudice, enfin, est caractérisé par l'enrichissement du prévenu au détriment de Y. et de la société. Pour l'escroquerie, le tribunal vérifie les trois éléments : l'intention de s'approprier le bien d'autrui, la remise de fonds et l'emploi de manœuvres frauduleuses. Il relève que l'usage de faux noms suffit à caractériser la manœuvre, la fausse signature étant déterminante de la remise des fonds par les banques. Sur la qualification, le tribunal juge que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, l'usage ne constitue que la consommation de l'infraction de faux : il n'y a qu'un seul délit continué. Il admet par ailleurs le cumul du faux et de l'escroquerie commis au moyen de